Réflexion sur les droits de la personne et la loi 21

LA VOIX DES LECTEURS / Les droits de la personne (égalité, liberté, etc.) sont d’abord des notions d’ordre éthique avant d’être des notions d’ordre juridique (lorsqu’insérées dans une loi ou une charte). Il convient donc de les analyser de ces deux points de vue. Deux questions fondamentales se posent à chaque niveau : leur amplitude et l’autorité décisionnelle.

Point de vue éthique

Du point de vue éthique, les droits de la personne ne sont pas des absolus. Chaque droit d’une personne est limité par ceux des autres, par le bien commun, par les droits collectifs. Chaque droit implique un devoir corrélatif.

Qui doit alors déterminer ces limites ? En éthique, c’est fondamentalement à chacun de le faire, d’établir le fondement et les exigences de son éthique, laquelle doit tenir compte de l’aspect social de la personne. En espérant que l’éducation morale soit faite consciencieusement par la famille, l’école et poursuivie par chacun toute sa vie en tenant compte notamment de l’évolution de la culture.

Point de vue juridique

Du point de vue juridique, la limite des droits individuels est encore plus évidente. Cela est illustré par la prédominance des lois sur les individus, entre autres le Code criminel, qui m’interdit de faire tout ce que je veux, tout ce que je considère personnellement comme acceptable (du point de vue éthique, voire religieux). L’idée est clairement exprimée dans les chartes des droits, par exemple dans la Charte canadienne, qui indique clairement : tout droit admet des limites dans une société juste et démocratique. Qui établit alors ces limites ? Deux instances se partagent ce rôle : le législateur et les tribunaux. Le plus souvent, leur autorité se complète. Mais, il y a parfois divergence de vue et donc conflit. Qui donc doit l’emporter ? On peut penser que le législateur est souvent porté par des soucis électoralistes ; mais les juges ont eux aussi leurs limites : leur philosophie personnelle et leur plus ou moins grande connaissance du sujet discuté. Toujours est-il que les chartes canadienne et québécoise indiquent que le législateur peut soustraire une loi à l’interprétation des tribunaux en faisant appel à la clause dérogatoire.

Je voudrais approfondir ce point en signalant quelques affirmations de la Cour suprême du Canada.

Compte tenu en particulier de l’article 27 de la Charte fédérale sur le multiculturalisme, les tribunaux et particulièrement la Cour suprême donnent souvent (ou la plupart du temps) une interprétation individualiste, néo-libérale, illimitée, des droits de la personne (notamment de la liberté religieuse) en protégeant ainsi les minorités ethniques ou religieuses et en disqualifiant par le fait même les droits collectifs et notamment le droit du Québec à la protection de sa culture et de son identité. 

Mais la Cour a déjà pris des décisions et émis des affirmations générales qui méritent d’être retenues. Par exemple, l’énoncé de la Cour suprême du Canada dans son jugement sur la Loi sur la possession de marijuana pour usage personnel, en 2003. Dans la confrontation entre le Parlement et les tribunaux, explique le jugement, la clause « nonobstant » assure la primauté du premier sur le second. Dans l’ensemble de la vie civique, notamment dans les conflits entre individus et dans l’évaluation de la responsabilité criminelle, les juges jouent un rôle indispensable. Il n’est pas question de minimiser leur rôle ni leur compétence. Mais cela n’est pas nécessairement vrai pour les questions d’intérêt général, pour des sujets hautement délicats qui appellent une solution de sagesse politique plutôt que théorique (par exemple, connaissance précise du milieu, reconnaissance des droits collectifs, protection de la paix sociale, conséquences pour la société). Et la Cour de conclure : « Les députés sont élus pour prendre de telles décisions et ils ont accès à un plus large éventail de données, à un plus grand nombre de points de vue et à des moyens d’enquête plus souples que les tribunaux ».

Même attitude de la Cour suprême, en 2004, quand elle a débouté un groupe de parents de la Colombie-Britannique qui voulaient que leur gouvernement provincial soit tenu de payer les coûts d’un traitement pédiatrique pour leurs enfants autistiques. La Cour a infirmé les jugements des tribunaux inférieurs en précisant que c’est au gouvernement de la Colombie-Britannique (et non aux juges) de décider s’il doit ou non payer ces traitements coûteux (60 000 $ par année) même s’ils pouvaient donner d’excellents résultats.


Guy Durand

Dunham