La Cour suprême du Canada

Laïcité, neutralité, vivre ensemble: qui doit décider ?

Les chartes de droits proclament des droits individuels, mais ceux-ci sont loin de nier l’existence de droits collectifs. Les droits individuels, en effet, peuvent être restreints « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans la cadre d’une société » (Charte canadienne, art. 1). Qui doit alors décider des règles à appliquer ? Les Parlements ou les tribunaux ? Question importante qui paralyse bien des débats.

La réponse est pourtant claire. Nous sommes ici, on ne peut plus explicitement, dans la juridiction des Parlements. Dans l’ensemble de la vie civique, notamment dans les conflits entre individus et dans l’évaluation de la responsabilité criminelle, les juges jouent un rôle indispensable. Il n’est pas question de minimiser leur rôle et leur compétence.

Mais cela n’est pas nécessairement vrai pour les questions d’intérêt général, pour des sujets hautement délicats qui appellent une solution de sagesse politique plutôt que théorique ou juridique (par exemple, connaissance précise du milieu, reconnaissance des droits collectifs, protection de la paix sociale, conséquences pour la société). 

C’est ce que reconnaît la Cour suprême du Canada, malgré une tendance à mettre l’accent sur les droits individuels et le multiculturalisme.

Le jugement de la Cour suprême au sujet de la Loi sur la possession de marijuana pour usage personnel (2003), par exemple, est explicite en ce sens. Il précise même dans quels cas le recours au pouvoir de dérogation serait particulièrement légitime. La majorité des juges, en effet, a statué que cette loi (contenant certaines limites à la liberté individuelle) ne violait pas la Charte canadienne des droits et libertés et qu’elle relevait de la compétence du gouvernement.

« Les députés sont élus pour prendre de telles décisions et ils ont accès à un plus large éventail de données, à un plus grand nombre de points de vue et à des moyens d’enquête plus souples que les tribunaux ». Ils peuvent notamment, généralement, être plus aptes à trouver des compromis sociaux et politiques plus adéquats que le respect théorique d’un principe.

Même attitude de la Cour suprême, en 2004, quand elle a débouté un groupe de parents de la Colombie-Britannique qui voulaient que leur gouvernement provincial soit tenu de défrayer le traitement pédiatrique des leurs enfants autistiques. C’est au gouvernement, a tranché la Cour, de prendre de telles décisions.

Et pour éviter le désordre d’une contestation de la loi et d’une période d’insécurité, il y a lieu de recourir éventuellement à la clause nonobstant (art. 33 de la Charte fédérale). Cette disposition fait partie de l’équilibre des pouvoirs dans une saine démocratie et assure la suprématie du Parlement sur la Cour quand il y a lieu.

Jean Chrétien, qui avait pressé P.-É. Trudeau d’accepter l’article 33 en 1982, en a défendu la légitimité, sinon la nécessité pendant toute sa carrière. Lors de la course au leadership en 1989, il a critiqué la politique de son parti en déclarant qu’« il y a des situations où elle (la disposition) est absolument nécessaire ».

Dans une entrevue au Devoir­, en 2002, la juge Claire L’Heureux-­Dubé a déclaré que les législateurs pouvaient toujours contourner la Cour suprême en utilisant le « pouvoir de déroger » s’ils étaient en désaccord avec une décision de ladite Cour : aux parlementaires de faire d’abord leur travail. Et la juge de continuer en déplorant que parfois, ce sont les politiciens qui ne prennent pas leurs responsabilités en renvoyant les dossiers chauds à la Cour. 

Le juge Antonio Lamer de la même Cour suprême avait tenu le même discours dans une conférence en 1982 en affirmant « qu’il est détestable que le pouvoir politique se déleste de son fardeau sur le dos du pouvoir judiciaire ». 

Et le juge Jean-Louis Beaudouin­ de la Cour d’appel du Québec n’a pas dit autre chose dans une conférence à l’Institut canadien d’administration de la justice en 1993.

Guy Durand, professeur émérite de l’Université de Montréal

Dunham