Des solutions autres que le « dépôt de garantie »

LA VOIX DES LECTEURS / Le gouvernement du Québec a adopté, le 5 décembre dernier, le projet de loi 16, qui révise différentes lois ayant trait à l’habitation. Cette nouvelle loi entrait en vigueur le 10 janvier, sauf exception de certains règlements à suivre.

Le concept de « dépôt de garantie » n’apparaît pas dans le texte de cette nouvelle loi 16. Cette dernière apporte cependant des solutions pour résoudre les conflits entre locataire et propriétaire. Certains propriétaires qui espéraient disposer d’un mois de loyer en garantie, selon le concept du « dépôt de garantie » fait par le locataire à son arrivée dans le logement, sont déçus. 

La nouvelle loi 16 apporte cependant des solutions pour résoudre les conflits entre locataire et locateur. 

Le législateur a transformé la Régie du logement en Tribunal administratif du logement. Il a remplacé l’ancien article 31 de la Loi sur la Régie du logement, en un nouvel énoncé qui se décline en sept paragraphes, où on y décrit le processus de conciliation mis en place. 

De plus, la Loi sur la Société d’habitation du Québec prévoit, à l’article 114 de la loi 16, que tout administrateur ou dirigeant d’un organisme d’habitation ne peut intimider, harceler ou maltraiter aucun des occupants d’un logement. 

À l’été 2019, j’avais écrit à la ministre de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, afin de former un « fonds d’assurance spécifique », en remplacement du concept de « dépôt de garantie ». Ce fonds aurait permis de régler plus objectivement les différents entre propriétaires locateurs et leurs locataires, là où les dommages à la propriété sont causés 1) par le locataire lui-même, ou 2) par le propriétaire négligent à entretenir ou rénover. 

Les cas de locataires accumulateurs compulsifs pathologiques pourraient ainsi être encadrés par une ressource professionnelle compétente en troubles compulsifs à partir du dit fonds.

En novembre 2019, plusieurs groupes communautaires soucieux du respect des droits des locataires, dont le FRAPRU, le RCLAQ et l’ACEF, ont exprimé leur opposition au « dépôt de garantie ».

Selon moi, la solution à implanter est celle de s’entendre à l’amiable, dans le respect des parties en cause, et avec pleine considération des personnes moins nanties. À l’heure où il y a rareté de logements disponibles, et encore moins de logements accessibles financièrement aux plus pauvres, il nous appartient à tous d’avoir envers eux un regard bienveillant.


Luce S. Bérard

Granby