La Ville de Sutton déposera un projet de loi d’intérêt privé pour régulariser la situation des règlements de zonage et de lotissement.
La Ville de Sutton déposera un projet de loi d’intérêt privé pour régulariser la situation des règlements de zonage et de lotissement.

Zonage et de lotissement: un projet de loi d’intérêt privé à Sutton

La Ville de Sutton déposera d’ici le 4 février un projet de loi d’intérêt privé à l’Assemblée nationale afin de régulariser la situation des règlements de zonage et de lotissement. Elle veut s’assurer que les anciens règlements sont toujours valides, puisque les règlements adoptés par l’ancien conseil ont été invalidés par la Cour d’appel, en septembre 2018.

La Cour d’appel a annulé les règlements 254 (zonage) et 256 (lotissement), à la demande d’un groupe de citoyens qui les contestait.

« Le problème que nous avons, c’est que la Loi d’interprétation ne nous permet pas de déterminer si les anciens règlements 115-2 et 116-1 sont applicables suite à la décision de la Cour d’appel, explique le greffier de Sutton, Me Jonathan Fortin. La Loi sur l’interprétation nous laisse croire que non parce que la manière qu’elle est rédigée, ça vient dire que lorsqu’un règlement est annulé, toutes les modifications sont annulées. Les règlements 254 et 256 référaient à 115 et 116. Mais en vertu d’un concept de nécessité, il faut appliquer quand même quelque chose. C’est logique de les appliquer et de revenir en arrière. »

Me Fortin tient à souligner que l’intention de la Ville n’est en aucun temps de valider les règlements de zonage (254) et de lotissement (256) contestés en cour. « Le jugement de la cour, on s’y soumet », assure-t-il.

Le projet de loi d’intérêt privé demande plutôt aux élus de confirmer que Sutton est en droit d’appliquer le règlement qui avait autorité avant l’adoption des règlements litigieux.

Régulariser les permis

Le greffier profite de l’occasion pour régulariser également les permis qui auraient pu être délivrés lors de la lutte judiciaire.

« Pour protéger les citoyens, on demande à l’Assemblée nationale de reconnaître que les permis émis en vertu des règlements 115 et 116 sont règlementaires, ajoute-t-il, et de valider les permis qui ont été émis sous 254 et 256 pendant la période d’application », entre le 2 novembre 2015 et le 10 septembre 2018.

Plus de 1000 permis généraux et de lotissement ont été délivrés entre novembre 2015 et septembre 2018.

Leur nature n’est cependant pas précisée dans les rapports publiés en ligne.

Le 4 février est la date limite pour déposer un projet de loi d’intérêt privé si le demandeur veut qu’il soit étudié durant la session parlementaire.