Un jeune commis, à l’emploi de la chaîne depuis environ deux mois, a vendu un paquet de cigarettes à une adolescente de 16 ans, le matin du 27 août 2017, alors qu’il effectuait un remplacement dans la succursale de la rue Brignon, à Granby.
Un jeune commis, à l’emploi de la chaîne depuis environ deux mois, a vendu un paquet de cigarettes à une adolescente de 16 ans, le matin du 27 août 2017, alors qu’il effectuait un remplacement dans la succursale de la rue Brignon, à Granby.

Vente de tabac à un mineur: Couche-Tard ne pourra faire appel

Même si la maison mère ne peut être tenue responsable des manquements de tous ses employés, la Cour supérieure du Québec a récemment refusé de donner suite à la demande d’appeler d’une décision rendue le 3 avril 2019 à Couche-Tard, reconnue coupable d’avoir enfreint la Loi concernant la lutte contre le tabagisme parce qu’un de ses employés d’une succursale de Granby a vendu un paquet de cigarettes à un mineur sans d’abord vérifier son âge.

C’est un jeune commis, à l’emploi de la chaîne depuis environ deux mois, qui a vendu un paquet de cigarettes à une adolescente de 16 ans — une aide-inspectrice mandatée par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour ce faire —, le matin du 27 août 2017, alors qu’il effectuait un remplacement dans la succursale de la rue Brignon, à Granby.

La chaîne de dépanneurs estimait que le tribunal de première instance l’avait injustement condamné en supposant qu’elle-même, à titre de personne morale, était elle aussi responsable de démontrer qu’elle croyait hors de tout doute raisonnable que le client était majeur. «Un fardeau trop lourd, équivalant à la norme de perfection ou d’infaillibilité», a fait valoir la multinationale devant la juge Line Samoisette.

Celle-ci a reconnu que d’imposer un tel fardeau à une personne morale constituait une erreur de droit. Cependant, «il n’en demeure pas moins que le jugement aurait été le même» étant donné que l’infraction a bel et bien été commise.

La comparution de quatre témoins, des gérants et des superviseurs des commerces où travaillait l’employé sanctionné, a permis tant à la juge de première instance qu’à la juge Samoisette de «conclure qu’il y avait des lacunes au niveau du contrôle et que la supervision était inadéquate pour l’employé».

Il est en effet ressorti que des réunions ponctuelles n’ont pas été tenues comme prévu et qu’on n’avait pas la certitude que la formation de l’employé avait bel et bien été dispensée dans les règles de l’art. Des disparités entre la date de la suspension imposée à l’employé, qui aurait précédé la déclaration de l’infraction par un inspecteur, sèment aussi le doute quant au fait que le commis aurait réellement été sanctionné, pose la magistrate.

«Ce n’est pas tout de démontrer qu’une formation et un suivi existent chez l’employeur, mais encore faut-il que l’employeur soit en mesure de démontrer que cette formation a été transmise, reçue et assimilée par un employé», a-t-elle conclu.