La magistrate souligne que la propriétaire n’avait pas l’intention de procéder à d’autres rénovations au moment où elle a fait parvenir l’avis de reprise du logement à sa locataire.

Une propriétaire bromontoise déboutée à la Régie du logement

La propriétaire d’un immeuble à logements n’a pas réussi à convaincre la Régie du logement qu’elle comptait réellement s’installer dans l’appartement d’une locataire qu’elle souhaitait évincer. Le tribunal est plutôt d’avis que la dame souhaitait empêcher la présence d’enfants dans son immeuble.

La résidante de Bromont, propriétaire depuis 2005 de deux immeubles à logements à Montréal, s’était adressée à la Régie dans l’optique de reprendre un logement qu’elle louait en date du 1er juillet prochain.

Le bail liant la septuagénaire à sa locataire venait à échéance le 30 juin prochain. Le Code civil prévoit toutefois qu’un propriétaire peut reprendre un logement avec l’accord d’un tribunal si l’occupant immédiat refuse de le libérer, pourvu que les motifs réels soient invoqués.

La locatrice a fait valoir à la Régie qu’elle souhaitait d’abord loger dans son immeuble pour superviser des travaux devant être réalisés sur les balcons de celui-ci. Elle avait trouvé difficile d’aller et venir de sa propre résidence jusqu’à ses propriétés locatives lors de rénovations effectuées quelques mois plus tôt, a-t-elle affirmé.

De plus, l’incendie majeur survenu dans sa maison en janvier dernier a rendu celle-ci inhabitable. Elle loue donc un appartement jusqu’à la reconstruction de celle-ci.

Différend

Or, devant la Régie, la propriétaire affirme que la locataire est « devenue cessionnaire du bail » en décembre 2018, parce qu’elle ne vivait pas seule, contrairement à sa déclaration initiale.

En décembre 2018, la propriétaire reçoit l’appel d’un autre locataire de l’immeuble qui se plaint du bruit produit par des enfants courant dans le logement de la locataire en question.

Vérification faite auprès de cette dernière, celle-ci confirme qu’elle habite désormais avec son copain, qui a une fillette en garde partagée, et qu’au moment de la plainte, elle hébergeait également son neveu.

Le 10 décembre, la propriétaire appelle deux fois sa locataire pour lui rappeler qu’elle « est obligée de vivre seule dans son logement et qu’elle ne peut recevoir de visite ».

Celle-ci rappelle une troisième fois le 19 décembre, mais sa locataire ne répond pas. La dame contacte alors la mère de cette dernière, qui agit comme caution au bail, en lui disant que la présence d’enfants dans le logement n’était pas tolérée.

Le lendemain, la locataire conteste par écrit les reproches lui étant adressés. Une missive demeurée sans réponse jusqu’au 24 décembre, veille de Noël, alors qu’elle reçoit un avis de reprise du logement par sa propriétaire.

Intention véritable

Ce faisant, la juge Francine Jodoin a conclu que « les circonstances entourant l’envoi d’un avis de reprise du logement font place à une série de questionnements sur l’intention véritable derrière le souhait de la locatrice de vouloir occuper un logement dans son immeuble ».

La magistrate souligne que bien qu’elle sorte d’une ronde de travaux l’ayant exténuée, la propriétaire n’avait pas l’intention de procéder à d’autres rénovations au moment où elle a fait parvenir l’avis de reprise du logement à sa locataire, à peine trois semaines après l’emménagement de celle-ci.

« Cela nous amène plutôt à croire que les interventions qu’elle a dû faire pour le bruit dans le logement ne sont pas étrangères à ce revirement soudain de situation. Or, cette motivation ne peut permettre la reprise du logement, car le besoin de se loger doit constituer l’objectif principal de la démarche », fait valoir la juge, qui ne prend pas en compte l’incendie subséquent de la demeure principale de la locatrice, étant donné que celle-ci s’était déjà relogée en en attendant la reconstruction.