Le juge François Tôth a rendu son jugement dans l'affaire opposant 24 citoyens à la Ville de Sutton à propos des modifications apportées en 2015 aux règlements de zonage et de lotissement.

Règlements contestés à Sutton: le juge tranche en faveur de la Ville

Le juge François Tôth de la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision dans le dossier opposant un groupe de citoyens à la Ville de Sutton, jeudi. Le juge a rejeté l'action du groupe contre les modifications aux règlements de zonage 254 et de lotissement 256 adoptées en juin 2015, tranchant en faveur de la Ville.
Le juge devait se pencher sur trois questions de fond au terme du procès qui s'est conclu en mai 2016, à savoir si les citoyens avaient été suffisamment informés sur les modifications que la Ville voulait apporter, si l'administration avait rempli ses obligations pour les guider dans le processus menant au rejet et à l'acceptation desdites modifications, et si ces modifications respectaient l'esprit du plan d'urbanisme.
Le groupe de 24 citoyens demandait la cassation et la nullité des règlements. 
« Ce que les demandeurs invoquent, c'est un préjudice de droit inexistant. Comme l'avis de motion annonçait que le règlement allait remplacer le règlement de zonage 115-2, les citoyens pouvaient donc s'attendre à une révision du plan d'urbanisme vu l'article 110.10.1 LAU selon eux, écrit le juge Tôth dans son jugement de 45 pages. Le Tibunal estime qu'il s'agit d'une portée excessive donnée à l'avis de motion qui ne réfère aucunement à une quelconque révision du plan d'urbanisme qui ne pouvait légalement s'amorcer avant l'expiration du délai de cinq ans. »
Il poursuit en faisant une distinction claire d'une aire d'affection du sol du plan d'urbanisme et le zonage. Une aire d'affection du sol peut être scindée en plusieurs zones au plan de zonage sans qu'il y ait un accroc au plan d'urbanisme. 
« Le plan d'urbanisme a-t-il été mis en péril, compromis, contredit ou rendu caduc ? Y a-t-il eu des changements substantiels ou fondamentaux aux affectations du sol prévues au plan d'urbanisme ? La preuve ne le démontre pas et le Tribunal ne le croit pas. Le Tribunal n'a pas à examiner la conformité des règlements d'urbanisme avec le plan d'urbanisme. Ce n'est pas son rôle. Les demandeurs doivent démontrer une illégalité », souligne-t-il. 
Dans son jugement, le magistrat indique qu'une municipalité peut décider que les zones ou aires d'affectation du sol soient délimitées par des lignes de lot si elle juge la méthode plus appropriée. 
Il conclut en saluant l'excellent travail des procureurs et en tranchant définitivement dans le débat. « Il y a manifestement des visions qui s'affrontent sur le territoire de Sutton quant au développement et quant à la protection de l'environnement et du paysage. C'est dans le cours normal des choses dans notre société. On est ici sur le terrain des idées et des débats qui sont du ressort du domaine démocratique et à l'abri de l'examen des tribunaux. [...] Le Tribunal est d'avis que l'adoption des règlements RZ 254 et RL 256 n'a pas eu pour effet de réviser indirectement le plan d'urbanisme et les règlements ne contreviennent pas à ses dispositions. La demande doit donc être rejetée. Le procès a permis de mettre à jour des informalités dans le processus d'adoption. Il a amené la Ville à abroger cinq règlements et à en corriger deux autres. »
La Ville satisfaite
La Ville accueille positivement la décision du juge, fait savoir Réal Girard, directeur de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de Sutton. « La décision est claire, on est très satisfait. C'est encore tout frais, on va examiner attentivement la décision dans les prochain­ jours. »
Quant aux 24 citoyens, ils n'avaient pas eu le temps, vendredi, de se réunir pour discuter de la décision de Français Tôth et de la suite des choses. « Tant qu'on n'aura pas discuté ensemble du jugement, on ne peut pas faire de commentaire sur le dossier », affirme Me Benoît Galipeau, qui a représenté les demandeurs.