La Cour suprême du Canada a tranché vendredi matin dans le dossier impliquant le magazine Vice et la GRC.

Protection de matériel journalistique: Vice News perd en Cour suprême

Un journaliste de Vice devra remettre à la GRC le matériel qu’il avait recueilli auprès d’un membre présumé du groupe armé État islamique pour écrire une série d’articles, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.

Le plus haut tribunal au pays a penché vendredi en faveur de la police fédérale dans une décision unanime assortie de précisions sur l’application d’ordonnances de communication dans le cas de matériel journalistique.

Le journaliste Ben Makuch avait publié en 2014 dans le magazine Vice une série d’articles entourant l’implication d’un Canadien, Farah Shirdon, au sein du groupe terroriste État islamique, ou Daech, en Iraq et en Syrie.

Ses trois textes s’appuyaient en grande partie sur des communications effectuées par le biais d’un service de messagerie entre le reporter Ben Makuch et le présumé membre de Daech, lequel pourrait avoir été tué depuis dans une frappe aérienne en 2015.

Le reporter a communiqué avec l’individu via Kik Messenger, une plateforme de messagerie instantanée. Puisque Kik ne conserve pas le contenu des messages, les seules traces des échanges étaient sur les appareils des parties aux conversations.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a réclamé ces données, qu’elle a présentées comme étant essentielles à une enquête criminelle. Il a cependant été sommé de le faire tant par la Cour supérieure de l’Ontario que par La Cour d’appel de la province.

Les juges de la Cour suprême devaient ainsi se prononcer sur l’équilibre entre le droit de l’État à enquêter en matière criminelle par rapport au droit des journalistes à voir leur vie privée respectée dans l’exercice de leur métier.

Dans la décision signée par le juge Michael Moldaver, on tranche que dans ce cas, «l’intérêt de l’État à enquêter sur les crimes présumés et à poursuivre leurs auteurs l’emporte sur le droit des appelants à la confidentialité des renseignements (...)».

Le juge note que «la communication des renseignements recherchés ne révélerait pas l’identité d’une source confidentielle; aucune communication faite «à titre confidentiel» ou «sous le couvert de l’anonymat» ne serait divulguée».

Il ajoute que «la source a utilisé le média, en tant en quelque sorte que porte-parole pour elle, afin de rendre publiques ses activités auprès d’un groupe terroriste et de diffuser ses idées extrémistes».
Et «l’intérêt de l’État à enquêter sur les crimes présumés - qui comprennent des infractions graves de terrorisme - et à poursuivre leurs auteurs pèsent lourd dans la balance», écrit le juge Moldaver dans les motifs de la décision.

Dans l’arrêt, on valide le cadre d’analyse d’une cause antérieure, qui «constitue encore un modèle convenable pour juger du bien-fondé des demandes visant l’obtention de mandats de perquisition et d’ordonnances de communication en lien avec les médias». Mais dans la décision, on en précise certains aspects.

Le cadre d’analyse du jugement rendu vendredi ne tient pas compte de la Loi sur la protection des sources journalistiques récemment adoptée au Parlement, car les événements en cause se sont déroulés avant son entrée en vigueur, en 2017.