Une pharmacienne de Valcourt vient d’être sévèrement réprimandée par son ordre professionnel pour avoir manqué à ses obligations professionnelles et tiré indûment avantage de sa position en ayant agi à titre de prête-nom.
Une pharmacienne de Valcourt vient d’être sévèrement réprimandée par son ordre professionnel pour avoir manqué à ses obligations professionnelles et tiré indûment avantage de sa position en ayant agi à titre de prête-nom.

Prête-nom du «roi des pharmacies»: des sanctions pour une pharmacienne de Valcourt

Marie-Ève Martel
Marie-Ève Martel
La Voix de l'Est
Une pharmacienne de Valcourt vient d’être sévèrement réprimandée par son ordre professionnel pour avoir manqué à ses obligations professionnelles et tiré indûment avantage de sa position en ayant agi à titre de prête-nom. En conséquence, le comité de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec a condamné Julie Binette à 22 000$ en amendes, somme qu’elle devra rembourser d’ici un an.

Mme Binette a contrevenu au code d’honneur de sa profession en prétendant faussement être l’unique propriétaire de sa pharmacie de la rue St-Joseph alors qu’elle avait conclu une convention de prête-nom avec Jonathan-Yan Perreault, un ancien pharmacien ayant été radié pour 32 ans après avoir plaidé coupable à une soixantaine de chefs d’accusation.

M. Perreault avait obtenu son permis de pratique de manière frauduleuse, c’est-à-dire en falsifiant son rapport de stage. Il lui était également reproché d’avoir forgé la signature d’un médecin pour obtenir des prescriptions à des fins personnelles et pour des proches, d’avoir vendu des médicaments périmés, d’avoir effectué des réclamations illégales auprès de la Régie de l’assurance-maladie du Québec et profité de ristournes de la part de certaines entreprises pharmaceutiques.

Celui qui a été surnommé le «roi des pharmacies» était parvenu, grâce à la complicité du distributeur de médicaments McKesson et de la haute direction de la bannière Uniprix, à acquérir une quarantaine de pharmacies sur une période de sept ans, souvent en s’associant frauduleusement à des gens qui signaient ensuite des conventions de prête-nom.

C’est ce qui s’est produit avec Julie Binette qui, nouvellement membre de l’Ordre des pharmaciens en juillet 2012, s’est fait approcher par Uniprix pour l’aider à acquérir sa pharmacie en versant la mise de fonds initiale. La pharmacienne récemment diplômée avait toutefois besoin d’un autre investisseur pour concrétiser ce projet qu’elle caressait.

Julie Binette a plaidé coupable aux quatre infractions reprochées lors de son audience, le 18 juin dernier.

C’est quelque temps plus tard, lors d’une rencontre au siège social d’Uniprix, qu’un employé de M. Perreault sollicite Mme Binette pour acheter une pharmacie à parts égales. L’employé en question avait toutefois mentionné qu’il fallait éviter de faire mention de cette association qui aurait risqué de «susciter des sentiments de jalousie» parmi les autres partenaires-pharmaciens de l’investisseur.

Le 6 décembre 2012, Mme Binette déclare sous serment être la seule actionnaire de la société faisant l’acquisition de la pharmacie, mais signe le même jour la convention de prête-nom avec Jonathan-Yan Perreault qui confère à celui-ci 50% des parts du commerce.

Ce n’est que le 1er mars 2016 que la pharmacienne révèle à son ordre professionnel l’identité de M. Perreault comme étant son associé, deux jours avant l’ouverture de l’enquête par le syndic de l’ordre.

Ristournes et échange de données

Par ailleurs, une entente est signée en novembre 2012 entre la pharmacienne, Uniprix et McKesson Canada, en vertu de laquelle Mme Binette s’était engagée à acheter 90% des produits offerts dans son commerce auprès du fournisseur en échange d’une allocation mensuelle. 

La pharmacienne de Valcourt a reçu, entre mars 2013 et décembre 2015, plus de 120 000$ en ristournes sur l’achat de médicaments de la part du grossiste McKesson Canada, de même que des paiements totalisant 14 046$ du fabricant de médicaments génériques Apotex Inc. en l’échange de données statistiques concernant l’utilisation de produits pharmaceutiques et de renseignements sociodémographiques relatifs à sa clientèle. Enfin, Mme Binette a également reçu pour 4763$ de ristournes de la part du fabricant Actavis entre septembre et décembre 2015.

Mme Binette a plaidé coupable aux quatre infractions reprochées lors de son audience, le 18 juin dernier. Insistant sur sa maigre expérience professionnelle au moment des faits, l’intimée a également démontré des «remords sincères» face à sa conduite répréhensible.

Bien qu’il y ait «absence de preuve que le public ou un client ait subi un préjudice» des agissements de la pharmacienne, qui présente un risque faible de récidive, les infractions lui étant reprochées demeurent des fautes objectivement graves, ont souligné les membres du conseil de discipline, puisqu’un «tel comportement est susceptible de miner la confiance du public».

Précédents

La condamnation de Mme Binette n’est pas une première dans la région. D’ailleurs, la sanction imposée à la pharmacienne de Valcourt a été fondée sur les décisions prises dans le cadre d’enquêtes disciplinaires d’autres pharmaciens impliqués dans le stratagème de Jonathan-Yan Perreault, qui a menti sur sa participation financière dans 14 pharmacies.

En septembre dernier, la pharmacienne Isabelle Dupont, qui exploite deux succursales de la bannière Uniprix à Granby, avait écopé d’amendes totalisant 25 500$ pour avoir, elle aussi, servi de prête-nom à M. Perreault, pour avoir vendu des renseignements sur sa clientèle et pour avoir empoché environ 300 000$ en ristournes illégales de la part d’un grossiste et d’un fabricant de médicaments génériques.

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Jonathan-Yan Perreault détenait également des parts dans la pharmacie Uniprix d’Acton Vale, avait rapporté La Voix de l’Est en 2016.

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