Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau

Réforme fiscale fédérale: de nouvelles règles floues, selon un rapport

OTTAWA — Le Québec est l’une des trois provinces où le plus grand nombre de familles seront touchées par les restrictions sur le fractionnement du revenu imposées par le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, selon le Directeur parlementaire du budget (DPB).

Un peu plus de 4000 familles québécoises paieraient davantage d’impôts en vertu des modifications apportées par le ministre Morneau à sa réforme en décembre. Cela pourrait engendrer des revenus supplémentaires de 22,7 millions $ pour la province en 2018-2019.

Le DPB a dévoilé une étude jeudi matin qui présente trois scénarios d’application des nouvelles règles en matière de fractionnement du revenu parce qu’il «n’a pas été en mesure d’établir clairement quelles personnes» y seraient assujetties.

«La proposition est relativement floue et ouvre la porte à plusieurs interprétations, a constaté le directeur parlementaire du budget, Jean-Denis Fréchette. Ça va être difficile pour l’Agence du revenu du Canada d’appliquer ces règlements-là.»

Le ministre Morneau avait annoncé en décembre des modifications à sa controversée réforme fiscale qui visaient pourtant à la simplifier. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier.

La réforme vise à éviter la création de sociétés privées dans le strict but d’économiser de l’impôt. Cette pratique de plus en plus répandue permet à certains professionnels — médecins, vétérinaires, chiropraticiens, comptables, avocats, notaires — et aux entrepreneurs de fractionner leur revenu entre les membres de leur famille même si ceux-ci ne travaillent pas pour eux.

Les conjoints des propriétaires d’entreprises qui sont âgés de 65 ans ou plus ne seront pas touchés, pas plus que les adultes qui travaillent en moyenne 20 heures par semaine pour l’entreprise familiale, et les adultes âgés de 25 ans ou plus qui possèdent au moins 10 % de l’entreprise.

Les gens qui ne répondront pas à ces critères devront prouver qu’ils ont contribué à l’entreprise de façon raisonnable pour être exempts des nouvelles mesures.

Le premier scénario du DPB exempte les conjoints âgés de 25 ans et plus, le deuxième exclut également les enfants âgés de 25 ans et plus et le troisième écarte seulement les conjoints des propriétaires majoritaires d’une société privée.

Le montant qui pourrait ainsi être récupéré par le gouvernement fédéral varie de 262 millions $ à 659 millions $ lors de l’année budgétaire 2018-2019, selon ces estimations. Une somme minime lorsqu’on considère que les revenus prévus pour l’année financière en cours s’élèvent à 323,4 milliards $.

Les prévisions de revenu du DPB sont en moyenne 90 % plus élevées que celles émises par le ministère fédéral des Finances, ce qui fait sursauter la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).

«C’est préoccupant parce que quand vous avez à la fois le ministère des Finances et le Directeur parlementaire du budget qui peinent à identifier qui exactement va être touché, on peut s’imaginer ce qui va arriver lorsque ça va être le tour de l’Agence du revenu du Canada d’appliquer ces règles-là», s’est exclamée la vice-présidente principale de la FCEI, Martine Hébert.

Elle demande au ministre Morneau de suspendre l’application de sa réforme durant un an, le temps de mieux définir comment l’Agence du revenu du Canada pourra l’appliquer.

Quelque 45 000 entreprises seront touchées, selon le ministère des Finances. Le DPB estime plutôt que 33 000 familles dont les revenus sont de 100 000 $ ou plus pourraient être touchées, particulièrement en Ontario et en Alberta. Le Québec serait la troisième province où un plus grand nombre de familles paieraient davantage d’impôt.

Le rapport du DPB révèle également qu’environ 900 familles à la grandeur du pays dont le revenu annuel est de 100 000 $ ou moins paieront environ 2200 $ de plus en impôts annuellement. La réforme Morneau visait pourtant les Canadiens les plus riches.

Environ 11 pour cent des ménages touchés par les nouvelles règles de fractionnement du revenu ont un revenu annuel de 150 000 $ ou moins, 83 % un revenu de 500 000 $ ou moins et 2 % un revenu d’un million $ ou moins, estime le DPB.