Le gouvernement Legault a choisi d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, en faisant passer de six à cinq le nombre de critères à respecter pour être admissible à recevoir l’aide médicale à mourir.
Le gouvernement Legault a choisi d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, en faisant passer de six à cinq le nombre de critères à respecter pour être admissible à recevoir l’aide médicale à mourir.

Québec élargit l’accès à l’aide médicale à mourir

Même si elle n’est pas à l’agonie, une personne pourra désormais réclamer l’aide médicale à mourir, au Québec.

Le gouvernement Legault a donc choisi d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, en faisant passer de six à cinq le nombre de critères à respecter pour être admissible à recevoir cet ultime soin.

Sur le plan juridique, le critère de «fin de vie» inscrit dans la loi québécoise deviendra donc inopérant, à compter du 12 mars.

Les cinq critères 

Une personne qui souhaite en finir grâce à l’intervention d’un médecin devra cependant respecter les cinq autres critères inscrits dans la loi : être majeur, être apte à consentir au traitement jusqu’au dernier moment, être atteint d’une maladie grave et incurable, de même qu’éprouver des souffrances physiques et psychiques jugées intolérables. Deux médecins devront attester du fait que la personne souffrante répond à tous les critères.

La population doit interpréter cette décision comme «un signal que notre gouvernement a la volonté d’être à l’écoute de la population, qui demande qu’on se penche sur la question de l’aide médicale à mourir. Aujourd’hui, c’est une étape très importante», a commenté la ministre de la Santé, Danielle McCann, en conférence de presse, flanquée de la ministre de la Justice, Sonia LeBel.

En agissant ainsi, Québec se conforme au jugement rendu en septembre par la juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure, une décision qui rendait caducs le critère de «fin de vie», au Québec, et celui de «mort raisonnablement prévisible», au fédéral, jugés tous deux inconstitutionnels.

En octobre, Québec avait annoncé qu’il n’en appellerait pas de ce jugement, qui laissait aux gouvernements six mois pour ajuster leur législation relative à ce sujet controversé.

Contrairement au gouvernement québécois, le gouvernement Trudeau n’a pas encore annoncé ses intentions, par rapport à la loi fédérale.

Par sa décision, la juge Baudouin donnait raison à deux citoyens éprouvant de graves problèmes de santé depuis de nombreuses années sans pour autant être à l’agonie, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui contestaient les dispositions légales les empêchant de réclamer l’aide médicale à mourir.

Maladie d’Alzheimer

En parallèle, le gouvernement Legault s’est déjà engagé à examiner la possibilité d’élargir la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir, jugée par certains trop restrictive, notamment pour les personnes inaptes atteintes de démence ou de la maladie d’Alzheimer.

Selon la loi québécoise actuelle, le consentement éclairé de la personne souffrante doit être donné jusqu’au moment de recevoir le traitement létal.

Une consultation d’experts et d’intervenants sera menée la semaine prochaine, le 27 janvier à Montréal, sur cette délicate question d’un possible élargissement de la loi, un sujet qui polarise l’opinion publique. Une consultation en ligne pour la population en général suivra.

La ministre McCann est quand même d’avis qu’il existe un consensus dans la population pour envisager la possibilité d’élargir l’accès à l’aide à mourir.

«On a des signaux de la population (qui vont dans ce sens), et je pense qu’on doit y répondre. Mais il faut que cela fasse un consensus le plus complet possible», a dit Mme McCann, rappelant qu’il s’agissait d’un «dossier très complexe».

La pertinence d’autoriser ou non la demande anticipée d’aide médicale à mourir quand il s’agit de personnes atteintes d’Alzheimer fera partie des enjeux abordés.

Réaction de Véronique Hivon

Celle qui est considérée comme la «mère» de la loi actuelle sur les soins de fin de vie, la députée péquiste Véronique Hivon, a réagi avec prudence à la décision du gouvernement.

En point de presse, elle a dit souhaiter que le gouvernement s’assure de mener une véritable consultation sur les différents enjeux soulevés par cette question, et elle a insisté sur le fait que les parlementaires devaient être mis dans le coup.

Par exemple, elle s’interroge sur le sort réservé aux personnes souffrant d’Alzheimer.

«Une personne qui a la maladie d’Alzheimer, mais qui n’est pas dans les tout derniers stades, donc elle a encore des épisodes d’aptitude, elle est dans des stades, mettons, mitoyens de l’évolution de la maladie, elle va pouvoir demander l’aide médicale à mourir. Donc, comment on va juger si c’est tout à fait acceptable? Est-ce que l’aptitude est correcte? Est-ce que, donc, une personne qui est apte par épisodes va pouvoir avoir accès à l’aide médicale à mourir? En enlevant le critère de fin de vie, c’est une question qui se pose», a-t-elle fait valoir.

«Même chose pour des personnes jeunes qui viennent de subir, par exemple, un accident et qui deviennent quadraplégiques, tétraplégiques, est-ce que, donc, maintenant ça va être possible? Est-ce que c’est le guide du Collège des médecins qui va venir mettre un encadrement supplémentaire ou il n’y aura pas d’encadrement supplémentaire? Est-ce qu’on va assimiler ça à une maladie grave et incurable?» se questionne la députée.