Le ministre québécois de l'Environnement, Benoit Charette, indique que le projet de loi C-69 ne peut «qu'aggraver la situation» en créant des «dédoublements, alourdissements administratifs et allongements des délais pour les initiateurs de projets».

Évaluations environnementales: le projet de loi fédéral ne peut «qu'aggraver la situation»

Le projet de loi C-69 resserrant les évaluations environnementales au pays crée «de nouvelles pommes de discorde», affirme sans détour le ministre québécois de l'Environnement.

Benoit Charette ne va pas cependant jusqu'à exiger le retrait de cette controversée pièce législative, qui confierait l'évaluation de projets à une nouvelle entité, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact.

Il a livré vendredi la position du Québec devant le comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui sillonne le pays pour recueillir des témoignages, alors qu'une douzaine de manifestants pro-C-69 scandaient des slogans à l'extérieur de la salle d'audience.

Selon le gouvernement du Québec, le projet de loi C-69 ne peut «qu'aggraver la situation» en créant des «dédoublements, alourdissements administratifs et allongements des délais pour les initiateurs de projets».

Le ministre a fait valoir que le Québec peut déjà compter sur le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), qui a récemment fêté ses 40 ans d'existence, et sur une législation environnementale étoffée et modernisée.

«Simplifions la procédure pour que l'on puisse, de tous les côtés, s'assurer d'une bonne protection environnementale mais aussi d'une efficacité, a plaidé M. Charette. [Ottawa] crée de nouvelles pommes de discorde avec le projet de loi C-69 en ce sens qu'il ne fera qu'aggraver la situation. [...] Pour l'initiateur, c'est réellement un chemin du combattant qu'on lui impose.»

La procédure fédérale mettrait à mal le principe «un projet, une évaluation» si cher au Québec, a-t-il soutenu devant les sénateurs. L'un d'eux, le conservateur Dennis Glen Patterson, a opiné en qualifiant le projet de loi de «colonialiste», ce que M. Charette a soigneusement évité de répéter.

Il a martelé que la plupart des projets relèvent de la compétence constitutionnelle des provinces, et qu'il faut respecter cette compétence. Pensons, par exemple, aux projets de nature locale ou à ceux visant l'exploitation de ressources naturelles. Les projets qui relèvent principalement de la compétence fédérale constituent une exception, selon le ministre.

«Ce dédoublement est tout à fait évitable, et ce, sans affecter la protection de l'environnement ni la consultation publique et autochtone», a-t-il déclaré, en rappelant que dans le cadre d'une évaluation québécoise, les promoteurs doivent quand même se procurer les permis et autorisations nécessaires auprès des autorités fédérales, par exemple en vertu de la Loi sur les pêches.

Pour sa part, la sénatrice indépendante Rosa Galvez a indiqué sa préférence pour une loi qui uniformiserait les évaluations environnementales au pays. Elle a affirmé que la qualité des examens varie grandement d'une province à l'autre, et que, bien que le processus au Québec soit excellent, d'autres ont déjà livré des permis en 48 heures. «On ne peut pas accepter ça», a-t-elle dit.

En mêlée de presse après sa présentation, le ministre Charette a précisé être favorable à la pièce législative, à condition qu'elle soit substantiellement amendée. Il ne souhaite pas qu'elle soit retirée ou abandonnée.

«D'aucune façon notre présentation ce matin vise à retarder l'adoption du projet de loi ou à demander son retrait. On veut s'assurer que ce projet de loi-là soit tout simplement bonifié», a-t-il affirmé.

Le Québec propose deux principaux amendements: que l'on respecte la réglementation québécoise, et qu'elle ne soit pas assujettie à la procédure fédérale pour éviter que les procédures soient encore plus complexes pour les initiateurs. Selon Benoit Charette, il ne s'agit pas là d'une «exception Québec», puisque d'autres provinces ont fait de pareilles revendications.

Les changements proposés dans le projet de loi C-69 incluent une participation du public et des communautés autochtones touchées dès la phase de planification d'un projet, une réduction des délais d'évaluation — de 365 à 300 jours ou de 720 à 600 jours selon la taille du projet — et une étude de leurs impacts à long terme sur l'ensemble de la société, ce qui inclurait les émissions de gaz à effet de serre.

Le comité sénatorial prévoit finaliser son examen du projet de loi en déposant son rapport au Sénat le 9 mai 2019.

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Amendements proposés par le Québec

1) Le gouvernement du Québec veut que la Loi sur l'évaluation d'impact prévoie la possibilité que seule la procédure d'évaluation québécoise s'applique aux projets relevant principalement de la compétence provinciale. Pensons, par exemple, aux projets de nature locale ou aux projets visant l'exploitation de ressources naturelles.

Selon le Québec, un double examen des projets n'est pas toujours nécessaire: il le devient uniquement lorsqu'un projet relève principalement de la compétence fédérale, ce qui constitue une exception. En effet, les projets dans la province sont, en principe, de compétence provinciale. Le gouvernement du Québec s'est doté d'un régime d'autorisation clair, prévisible, optimisé et conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l'environnement. Il possède à la fois les instruments légaux et réglementaires, l'expérience et l'expertise, ainsi que l'autorité constitutionnelle nécessaires à l'évaluation rigoureuse des impacts des projets réalisés sur son territoire.

2) Le gouvernement du Québec demande que la Loi sur l'évaluation d'impact soit claire sur le fait qu'aucun projet de compétence fédérale réalisé en partie ou entièrement sur le territoire d'une province ne peut être soustrait aux lois environnementales provinciales. Le fait qu'un projet de compétence fédérale soit assujetti à la loi canadienne ne peut constituer une raison valable pour ignorer les lois environnementales provinciales.

3) Le gouvernement du Québec souhaite que la Loi sur l'évaluation d'impact respecte les accords sur les revendications territoriales en vigueur. Il juge important qu'elle prévoie expressément de soustraire à son application les projets de compétence provinciale devant être réalisés sur le territoire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur le territoire de la Convention du Nord-Est québécois. Cette demande vise à assurer l'application unique des régimes de protection de l'environnement prévus dans ces ententes pour les projets de compétence provinciale. Ces dernières ont démontré leur efficacité et se sont avérées avant-gardistes en ce qui concerne la participation des communautés autochtones au processus d'évaluation environnementale.