Dre Colette Bellavance, directrice des services professionnels au CIUSSS de l’Estrie

Patient sous surveillance: des dossiers complexes, un vif tempo

On le sait, la Charte des droits et libertés de la personne prime au Québec. Or, il y a quelques exceptions. L’internement involontaire de patients, dont l’état mental est potentiellement dangereux pour eux-mêmes ou pour les autres, fait partie de cette catégorie très restreinte. Voici un portrait de la situation dans les hôpitaux de l’Estrie.

Depuis avril, le CIUSSS de l’Estrie comptabilise toutes les mises sous garde dans ses établissements. Seuls l’hôpital de Granby, le CHUS Hôtel-Dieu puis l’hôpital Fleurimont à Sherbrooke, où des psychiatres sont de garde 7 jours sur 7, peuvent réaliser ce type d’intervention.

Durant les trois premiers mois du recensement, 227 mises sous garde préventives ont été dénombrées dans l’ensemble du territoire, plus précisément 114 dans les hôpitaux de Sherbrooke et 113 à Granby.

Au cours de cette période, 141 demandes de garde prolongées ont été présentées au Tribunal (97 à Sherbrooke et 44 en Haute-Yamaska). Du nombre, 131 requêtes ont été acceptées par le juge. D’avril à juin, 80 internements provisoires ont eu l’aval de la magistrature, soit 27 à l’hôpital de Granby et la balance à Sherbrooke.

Des statistiques qui ne surprennent pas outre mesure au CIUSSS, a indiqué Dre Colette Bellavance, directrice des services professionnels au sein de l’organisation.

En fait, la garde en milieu hospitalier est assujettie à la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle ou autrui. Notons que seuls des psychiatres peuvent trancher dans ces dossiers.

Le personnel médical peut avoir recours à trois options. La première est la garde préventive. Le personnel médical, après évaluation du patient, peut le maintenir contre son gré en établissement, pendant un maximum de 72 heures, s’il estime qu’il présente un risque accru.

Au-delà de ce délai, les instances du centre hospitalier doivent déposer une requête à la Cour du Québec. Un juge évalue alors le dossier et fixe la durée de la garde ou, le cas échéant, refuse la demande s’il est d’avis que l’internement n’est pas nécessaire. La troisième option est la garde provisoire. Elle découle d’une ordonnance afin que la personne désorganisée se soumette à une évaluation psychiatrique.

Course contre la montre

Dès qu’un patient qui nécessite une garde est admis à l’hôpital, les effectifs médicaux doivent rester sur le qui-vive, notamment pour ne pas dépasser le délai prescrit de 72 heures, sans quoi il faut avoir recours aux tribunaux. Il s’enclenche alors souvent une course contre la montre.

« Si un patient et un proche doivent être signifiés à la cour, il faut qu’un huissier puisse aller porter les documents légaux et que les démarches se fassent entre le centre hospitalier et la magistrature. Normalement, on doit [interpeller] les gens deux jours à l’avance. Ça devient complexe, notamment avec les week-ends », a expliqué Dre Bellavance.

Or, l’engorgement du système judiciaire vient brouiller les cartes. En Estrie, on assiste globalement à une diminution de la capacité des tribunaux d’entendre ce type de cause. Selon la représentante du CIUSSS, le nombre de jours attribués par la cour à ces dossiers est passé de quatre à trois jours par semaine.

« Ça met un stress important sur l’organisation des ressources pour assurer les droits des usagers », a-t-elle fait valoir. À Granby, les plages horaires étaient auparavant indéterminées, alors qu’elle est aujourd’hui fixée à deux jours.

Le spectre d’un accroissement des demandes de garde laisse toutefois planer une ombre au tableau, a indiqué Mme Bellavance, sans néanmoins se faire alarmiste.

« On a tous des enjeux de ressources, quel que soit le secteur d’activité. Et on a tous la même loi et le besoin de faire respecter le droit des usagers. Si on a des difficultés [avec les délais des tribunaux], j’ai confiance que la magistrature prendra des stratégies pour s’ajuster. »