Noa Mendelsohn Aviv, de l’Association canadienne des libertés civiles, l’un des groupes à l’origine du recours pour suspendre temporairement la Loi sur la laïcité de l’État.
Noa Mendelsohn Aviv, de l’Association canadienne des libertés civiles, l’un des groupes à l’origine du recours pour suspendre temporairement la Loi sur la laïcité de l’État.

Loi sur la laïcité de l’État: la Cour suprême refuse d’entendre la demande de suspension

La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la demande d’opposants à la Loi québécoise sur la laïcité de l’État qui souhaitent qu’elle soit suspendue temporairement pendant la durée de la contestation judiciaire.

Jeudi, elle a fait savoir qu’elle refusait d’entendre l’appel. Comme à l’habitude, le plus haut tribunal du pays n’a pas fourni de motifs pour sa décision.

La Loi - anciennement connue avant son adoption comme le projet de loi 21 - est contestée notamment par le Conseil national des musulmans canadiens, de l’Association canadienne des libertés civiles et d’Ichrak Nourel Hak, une étudiante en pédagogie qui porte le hidjab.

La Loi sur la laïcité de l’État a été adoptée en juin 2019 par l’Assemblée nationale du Québec.

Elle interdit notamment aux employés de l’État, comme les juges et les policiers, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s’étend aussi aux enseignants du réseau public.

Les opposants à la loi soutiennent qu’elle est discriminatoire et cause des torts irréparables et immédiats aux minorités religieuses. Ils veulent que des articles de cette loi soient invalidés.

En attendant que cette cause se rende à procès - et qu’un jugement soit rendu - ils aimeraient que les tribunaux suspendent deux articles de la loi, ce qui ferait en sorte qu’ils ne seraient pas en vigueur.

La Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel avaient toutes deux rejeté cette demande de suspension temporaire.

C’est pourquoi les opposants s’étaient tournés vers la Cour suprême du Canada. Mais jeudi, elle a refusé leur demande d’autorisation d’en appeler du jugement de la Cour d’appel.

Les articles de la loi ne seront donc pas suspendus en attendant qu’un jugement final ne soit rendu.