Les 19 constats d’infraction émis à Roger Voghell et n’ayant pas été invalidés le 27 août 2018 par la juge Monique Perron de la Cour municipale, à Saint-Césaire, ont récemment été retirés par la procureure de Saint-Paul-d’Abbotsford.

Litige opposant Roger Voghell à Saint-Paul-d'Abbotsford: d'autres constats d’infraction retirés

Après l’invalidation de 117 constats d’infraction émis par Saint-Paul-d’Abbotsford à l’endroit de l’agriculteur Roger Voghell, de sa compagnie à numéro ou de membres de sa famille, 19 autres ont été retirés récemment.

Le 13 août dernier, la procureure représentant la municipalité, Me Caroline P. Fontaine du cabinet Paradis, Lemieux, Francis, a déposé des avis de retrait concernant les 19 constats pour des infractions reprochées en 2015. Celles-ci concernent principalement des activités jugées non conformes par la municipalité alors que le producteur prétend qu’il s’agit de techniques de restauration de terres agricoles.

Il s’agissait là des seuls constats — sur un total de 136 — n’ayant pas été invalidés le 27 août 2018 par la juge Monique Perron de la Cour municipale, à Saint-Césaire.

Celle-ci avait donné gain de cause au producteur agricole qui plaidait que la directrice du service de l’urbanisme et de l’aménagement, de même que l’inspecteur municipal, n’étaient pas habiletés à émettre des constats d’infraction au règlement d’urbanisme au nom de la municipalité avant mai 2016. Ce faisant, tous les constats émis entre mars 2015 et cette date avaient été déclarés nuls.

La formulation imprécise de certains règlements municipaux avait permis à l’agriculteur d’éviter des amendes totalisant plus de 100 000 $.

Appel

En réaction à cette décision, le maire Robert Vyncke avait alors indiqué que la nullité des constats a été accordée pour « un motif d’ordre purement procédural » et non sur le fond des infractions reprochées à Roger Voghell. « Cela ne change rien au fait que pour la municipalité, les infractions ont été commises et que des amendes auraient dû être imposées », écrivait l’élu, rappelant que les travaux faisant l’objet d’un avis d’arrêt à l’été 2015 ont tout de même été poursuivis par la suite.

D’ailleurs, jeudi dernier, la Cour supérieure a entendu l’appel de la municipalité concernant l’annulation de ces 117 constats d’infraction, au palais de justice de Saint-Hyacinthe. Selon la requête dont La Voix de l’Est avait obtenu copie l’été dernier, Saint-Paul-d’Abbotsford faisait valoir que les officiers municipaux en question disposaient bel et bien des pouvoirs attribués à l’inspecteur en bâtiments dans la règlementation municipale même s’ils n’en détenaient pas le titre. On indiquait qu’il est pratique courante dans plusieurs municipalités du Québec que le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats agisse à titre d’inspecteur en bâtiments. On estimait aussi que la juge Perron avait erré en considérant que les contrats des deux officiers ne constituaient pas une autorisation valable pour délivrer des constats d’infraction.

La décision sur cet appel sera rendue en délibéré. Le retrait des chefs d’accusation relatifs aux 19 constats a donc été effectué de manière préventive en attendant le verdict, a précisé M. Vyncke lors d’un court échange téléphonique, il y a quelques jours. « Comme on n’avait pas eu le prononcé pour l’appel des autres constats, on a jugé bon de laisser tomber plutôt que d’essuyer un nouveau revers », a-t-il dit.

Négociations

Le clan Voghell trouve curieuse cette stratégie de la municipalité. Selon celui-ci et l’avocat qui le représente, les chances qu’il l’emporte dans l’appel intenté par Saint-Paul-d’Abbotsford sont de « 99 % ». « Pour nous, ça n’a pas d’allure. C’est une perte de temps et des frais supplémentaires pour la municipalité », indique la fille de Roger Voghell, Stéphanie Voghell, qui dénonce les centaines de milliers de dollars investis en frais d’avocats par la Ville dans cette affaire.

Rappelons en outre que le conseil municipal de Saint-Paul-d’Abbotsford avait formulé une demande d’aide financière au Fonds de défense des intérêts des municipalités de la Fédération québécoise des municipalités, en septembre dernier, jugeant que « la question soulevée par le [litige] est d’intérêt général ». Ce fonds permet de soutenir financièrement des municipalités membres afin de se défendre devant les tribunaux.

Aux dires de Mme Voghell, son père, elle-même et Saint-Paul-d’Abbotsford avaient entamé ce printemps des négociations afin d’en venir à une entente hors cour pour ce qu’il reste à régler du litige.

« Je suis allée m’asseoir deux ou trois fois avec la municipalité depuis avril. Il y avait de l’écoute et la communication était bonne », indique-t-elle, mentionnant par la suite que les pourparlers ont été récemment suspendus.

Il s’agit là d’un énième chapitre de la saga judiciaire que se livrent le citoyen et la municipalité depuis plusieurs années et à laquelle la Commission de protection du territoire agricole du Québec et le ministère du Développement durable, de l’environnement et de la lutte aux changements climatiques sont parties prenantes.