Roger Voghell souhaite remettre ses terres en état d’agriculture, en vertu d’un droit acquis qu’il prétend avoir depuis de nombreuses années.

Litige entre Saint-Paul et Roger Voghell: 117 constats d’infraction invalidés

Plus d’une centaine de constats d’infraction émis par la municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford contre l’agriculteur Roger Voghell ont été jugés invalides par la Cour municipale de Saint-Césaire. La formulation imprécise de certains règlements municipaux a permis à l’agriculteur d’éviter des amendes totalisant plus de 100 000 $, estime son avocat.

Lundi, la juge Monique Perron, de la Cour municipale de Saint-Césaire, a en effet rejeté 117 des 136 constats d’infraction émis par la municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford entre août 2015 et mars 2016.

La magistrate a donné gain de cause au producteur agricole, qui plaidait que les officiers municipaux ayant délivré les constats, c’est-à-dire la directrice du service de l’urbanisme et de l’aménagement, de même que l’inspecteur municipal, n’étaient pas habiletés à le faire au nom de la municipalité avant mai 2016.

C’est qu’un article contenu dans deux règlements municipaux de zonage stipule que seul l’inspecteur en bâtiment est habileté à délivrer des constats d’infractions. La municipalité a pour sa part fait valoir que la résolution du conseil municipal entérinant le contrat de travail des deux employés en question leur accordait le pouvoir d’émettre des constats.

Or, ladite autorisation de poursuite doit comprendre une liste exhaustive du type d’infractions pour lesquels l’officier municipal peut émettre des constats, conclut la juge Perron. « On ne saurait s’appuyer sur des pouvoirs généraux pour être autorisé à délivrer des constats d’infraction », note-t-elle.

De plus, ajoute ensuite la juge, les autorisations en question ne concernent que des règlements sur les nuisances et non sur le zonage ou celui sur les permis et certificats. En outre, aucune résolution ne confère à la directrice du service de l’urbanisme et de l’aménagement ou à l’inspecteur municipal la qualité d’inspecteur en bâtiment. Ce faisant, leurs contrats de travail « ne les autorisent pas à délivrer des constats dans la présente affaire ».

Avant de rendre son verdict, la juge Perron y est allée d’un commentaire : « De toute évidence, la municipalité ne rend pas la tâche facile à quiconque veut interpréter sa réglementation, laquelle, soit dit en passant, aurait grand besoin d’une refonte. »

« Vendetta injustifiée »
Dans un communiqué transmis par son avocat, M. Voghell s’est dit « heureux de voir qu’un tribunal [lui] donne raison et [le] reconnaisse comme pratiquant des activités agricoles. »

« On est contents de la décision. Dès le départ, la juge a vu qu’il y avait un problème », a indiqué l’avocat de M. Voghell, Mario Paul-Hus, en entrevue avec La Voix de l’Est.

Le producteur agricole fait aussi valoir que sa réputation a été entachée par « l’acharnement » de la municipalité à son endroit, convaincu de faire l’objet « d’une vendetta injustifiée visant tout simplement à l’épuiser financièrement ».

Cela a mené, dit-il, à une « judiciarisation extensive » de l’affaire, qui aurait coûté au moins un demi-million de dollars en frais d’avocats à la municipalité, un montant que cette dernière n’a pas pu confirmer étant donné que le processus judiciaire suit son cours.

« Oui, à quelques occasions, il a bravé les ordonnances, reconnaît Me Paul-Hus de son client. Mais 130 constats d’infraction, c’est de l’abus. On dirait que la Ville cherche à lui donner une leçon et à l’épuiser. C’est de l’entêtement. »

M. Voghell ne cherche qu’à remettre ses terres en état d’agriculture, en vertu d’un droit acquis qu’il prétend avoir depuis de nombreuses années.

« C’est vrai que sur ses terres, et dans la région en général, il y a beaucoup de sable et de gravier. C’est pour ça qu’il faut les remettre en état d’agriculture. Au début de la Nouvelle-France, il a bien fallu enlever les pierres et le sable pour commencer à cultiver quelque part ! » ajoute l’avocat.

« La municipalité, dont le territoire est principalement dédié à des activités agricoles, ne devrait-elle pas, par sa réglementation de zonage municipale, favoriser le maintien et la remise en état de celles-ci lorsqu’elles sont affligées de nuisances les rendant impropres à l’agriculture ? Ne devrait-elle pas essayer de trouver des solutions ? » demande pour sa part M. Voghell.

Celui-ci se dit disposé à rencontrer la municipalité pour trouver une solution qui serait conforme aux orientations du schéma d’aménagement de la MRC de Rouville, de même que des normes gouvernementales en matière d’agriculture.

Le maire Robert Vyncke précise que la nullité des constats a été accordée pour «un motif d’ordre purement procédural» et non sur le fond des infractions reprochées à Roger Voghell.

Déception à la municipalité
La municipalité « s’étonne de cette décision particulièrement sévère », a pour sa part fait savoir le maire Robert Vyncke, dans une réponse écrite envoyée au journal.

Il précise que la nullité des constats a été accordée pour « un motif d’ordre purement procédural » et non sur le fond des infractions reprochées à Roger Voghell. « Cela ne change rien au fait que pour la municipalité, les infractions ont été commises et que des amendes auraient dû être imposées », écrit l’élu, rappelant que les travaux faisant l’objet d’un avis d’arrêt à l’été 2015 ont tout de même été poursuivis par la suite.

Plusieurs autres ordonnances ont été rendues par les tribunaux depuis mars 2016.

Loin de considérer sa démarche comme de l’abus, la municipalité indique avoir émis un constat par semaine alors qu’elle aurait pu en émettre un chaque jour pour les infractions.

« Je comprends l’exaspération de la population face à un système de justice qui, trop souvent, démontre que des contrevenants puissent s’en tirer sur des bases procédurales et techniques plutôt que sur le fond des faits en cause », poursuit M. Vyncke, trouvant « regrettable » que M. Voghell « pavoise sur la base d’un jugement purement technique, et ce, pour la deuxième fois », faisant référence à son acquittement d’une accusation d’outrage au tribunal puisque la preuve que l’agriculteur avait été informé d’une ordonnance à son endroit n’avait pas été suffisante.

Au stade où en est rendu le dossier, tout pourparler devra se faire par l’entremise des procureurs impliqués, a-t-on fait valoir à la municipalité.

On rappelle que trois maires consécutifs ont offert à M. Voghell de discuter avant de judiciariser le dossier, mais que cela n’a jamais porté ses fruits.

Le bras de fer se poursuit
Le bras de fer opposant le Césairois à Saint-Paul-d’Abbotsford est toutefois loin d’être fini. Déjà, la municipalité réfléchit à la possibilité de porter le jugement de la Cour municipale en appel.

M. Voghell a pour sa part l’intention de contester les 19 autres constats d’infraction qui n’ont pas été annulés par la Cour municipale. « Dans certains cas, on trouve que le constat est injustifié, explique Me Paul-Hus. On pense avoir des moyens de défense dans ces cas-là. »

Puis, par l’entremise de ses avocats, en juin dernier, il a mis en demeure la municipalité de lui verser la somme de 250 000 $ pour la perte de production agricole sur ses terres en 2018, en raison de « l’application erronée et abusive de la réglementation municipale dans son dossier ».

Qui plus est, M. Voghell a fait appel de quatre condamnations pour outrage au tribunal pour lesquelles il avait été reconnu coupable en première instance. Le tout devrait être entendu en septembre ; Me Paul-Hus est confiant que son client aura gain de cause.

En décembre, la Cour supérieure du Québec analysera d’autres accusations d’outrage au tribunal à l’endroit de M. Voghell, qui n’aurait pas respecté des ordonnances émises par les tribunaux depuis mars 2016.

Le fond de la cause, à savoir si l’usage d’extraction de roc sur la terre agricole de Monsieur Voghell est autorisé ou non, sera entendu dans un procès distinct dont la date reste à déterminer.

Enfin, rappelons que le producteur a déposé une requête judiciaire pour faire déclarer nuls les règlements municipaux l’empêchant de restaurer ses terres, assortie d’une poursuite en dommages et intérêts de plusieurs centaines de milliers de dollars.