La Cour suprême du Canada va se pencher sur une cause plutôt inusitée : est-ce qu’une entreprise peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée ?

Une entreprise peut-elle invoquer la Charte pour éviter de payer une amende ?

MONTRÉAL — La Cour suprême du Canada va se pencher sur une cause plutôt inusitée : est-ce qu’une entreprise peut invoquer la protection offerte par la Charte contre les châtiments « cruels et inusités » pour contester une amende salée ?

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi matin qu’elle entendrait la cause, sans donner d’explications, comme c’est toujours le cas.

C’est le Procureur général du Québec qui a demandé que cette cause soit entendue par la Cour suprême.

Il veut faire casser une décision de la Cour d’appel. Celle-ci avait tranché, en mars dernier, qu’une entreprise privée peut être victime de « traitements ou de peines cruels et inusités », et ainsi se prévaloir de la protection accordée par l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Et quel était ce traitement cruel dont l’entreprise se plaignait ? 

De devoir payer beaucoup d’argent, a fait valoir une compagnie à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas avoir à acquitter une amende d’environ 30 000 $. 

C’est l’amende minimale obligatoire prévue par la Loi provinciale sur le bâtiment pour une compagnie qui a agi comme entrepreneur en construction sans détenir la licence requise.

Cette décision de la Cour d’appel avait le potentiel d’ouvrir la porte à la contestation — par des entreprises — de bon nombre de peines prévues par la loi.

C’est l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) qui avait plaidé ce dossier.

Après sa victoire en Cour d’appel, l’APCHQ disait espérait que le jugement allait inciter le gouvernement à revoir les amendes dans le domaine de la construction, afin qu’elles puissent être justes et proportionnelles, en fonction des circonstances de chaque cas.

La Cour d’appel n’avait pas décidé si l’amende, dans le cas spécifique de cette entreprise, contrevenait à l’article 12 : elle avait plutôt transmis le dossier à un juge qui devait décider si c’est le cas.

La prochaine étape revient toutefois à la Cour suprême. La date à laquelle les parties plaideront leurs arguments n’est pas encore déterminée.