L’automobiliste qui en appelait de ce verdict a donc été acquitté de l’infraction qui lui était reprochée, soit d’avoir fait usage de son cellulaire alors qu’il était au volant.

Une condamnation annulée pour un cellulaire au volant

Un automobiliste est parvenu à faire casser une décision de la Cour municipale de Gatineau l’ayant déclaré coupable d’avoir utilisé son cellulaire au volant en témoignant qu’il ne faisait que manipuler le fil pour brancher son appareil.

Dans une décision rendue le 2 octobre en Cour supérieure, la juge Carole Therrien casse un verdict de culpabilité qui avait été prononcé à l’automne 2017 à la Cour municipale de Gatineau. L’automobiliste qui en appelait de ce verdict a donc été acquitté de l’infraction qui lui était reprochée, soit d’avoir fait usage de son cellulaire alors qu’il était au volant.

Dans ce dossier, la version du conducteur et du policier l’ayant intercepté se contredisaient. La Ville de Gatineau a déposé en cour le constat d’infraction relatant que le policier suivait le véhicule de l’homme lorsqu’il s’est placé à sa gauche, en arrivant à un feu rouge.

« Il constate que l’appelant a la tête baissée vers ses genoux et ne regarde pas devant lui, lit-on dans le jugement de la Cour supérieure. Le policier sort du véhicule et constate que l’appelant tient dans les deux mains à la hauteur des genoux un téléphone cellulaire (Samsung) et qu’il utilise son pouce droit pour manipuler l’écran (sur façade). »

Lors de son témoignage, le conducteur a confirmé les lieux de l’interception, mais a nié que le policier soit sorti de son véhicule avant de lui faire signe de se ranger.

« Il explique qu’il regardait à la hauteur de ses genoux parce qu’il manipulait le fil pour brancher son téléphone cellulaire (un iPhone) qui reposait dans un compartiment près du bras de vitesse sous la radio ». Le conducteur a soutenu avoir pris le fil USB pour brancher le cellulaire se trouvant toujours dans le compartiment, de sorte qu’il n’a « pas touché l’appareil ».

La juge Therrien a statué que son confrère de la Cour municipale de Gatineau a rejeté le témoignage du conducteur « uniquement parce qu’il estime qu’il n’est pas raisonnable qu’il n’ait fait que manipuler le fil de recharge sans toucher à l’appareil puisqu’il a la tête penchée ».

Or, « ce motif ne peut fonder le rejet pur et simple du témoignage de l’appelant, d’autant que sa bonne foi apparaît au juge qui l’a vu et entendu », écrit la juge Therrien. « Les propos de l’appelant ne sont pas farfelus ou invraisemblables, ils sont essentiellement contradictoires avec ceux du policier », ajoute la magistrate.

La décision de la Cour supérieure souligne aussi que le juge de première instance a déterminé « que le branchement de l’appareil constitue une manipulation », et que le conducteur n’a donc pas « renversé la présomption qu’il en faisait usage ».

Mais puisque le Code de la sécurité routière stipule qu’un « conducteur qui tient en main un appareil muni d’une fonction téléphonique est présumé en faire usage », la juge Therrien soulève que son homologue de la Cour municipale de Gatineau conclut « que la tenue en mains de l’appareil ne constitue pas un élément essentiel de l’infraction ».

En soulignant que « le fardeau du poursuivant demeure d’établir, hors de tout doute, [...] que l’accusé tient l’appareil en main », la magistrate a donc cassé le premier verdict afin d’acquitter l’accusé.