Les infractions ne devraient cibler que la période où Nathalie Normandeau était ministre des Affaires municipales, soit entre 2005 et 2009, soutient son avocat, Me Maxime Roy.

Procès de Nathalie Normandeau: allégations trop vagues, clame la défense

Nathalie Normandeau veut se défendre. Mais elle réclame de savoir précisément contre quoi. Son avocat demande à la poursuite de préciser lesquelles de ses décisions comme ministre supportent les allégations de fraude, abus de confiance et corruption.

C’était la première rencontre en salle d’audience vendredi entre Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés avec le juge André Perreault de la Cour du Québec qui entendra le procès en avril.

D’ici là, les avocats de défense tiendront le juge bien occupé avec leurs nombreuses requêtes.

L’avocat de Nathalie Normandeau, Me Maxime Roy, demande depuis des mois à la Couronne de préciser quels gestes ou quelles transactions sont reprochés à sa cliente et pour quelle période. À l’heure actuelle, les accusations couvrent une période allant de 2000 à 2012, soit toute la vie politique provinciale de Mme Normandeau et même une année après son départ. 

La défense croit que les infractions devraient cibler uniquement la période où Nathalie Normandeau était ministre des Affaires municipales, soit entre 2005 et 2009. «En dehors de cette période, elle n’a pas pu exercer son pouvoir discrétionnaire de ministre», soutient Me Maxime Roy.

Dix subventions de Normandeau

Les policiers de l’UPAC ont amassé de la preuve concernant 10 subventions octroyées par la ministre Normandeau. La première concernant la réfection de l’usine d’épuration des eaux usées de Boisbriand. Les neuf autres concernent des subventions octroyées aux municipalités de Carleton-sur-Mer, Cloridorme, Gaspé, deux secteurs des Îles-de-la-Madeleine, Maria, Pasbébiac, Saint-François-d’Assise et Saint-Siméon.

Ces subventions constituent-elles les assises des infractions, demande la défense? Elles ne sont que des «illustrations» des infractions répond la poursuite.

Me Maxime Roy réclame plus de clarté pour, dit-il, permettre à sa cliente de présenter une défense pleine et entière.

La théorie de cause de la poursuite (voir plus bas) est «tellement vaste» qu’elle brime les droits de sa cliente, estime Me Roy. «Il serait nettement déraisonnable de contraindre la requérante à devoir justifier chaque acte politique effectué en carrière», évalue l’avocat.

L’avocat représentant l’ex-président de Roche, Mario W. Martel, réclame aussi qu’on restreigne dans le temps les accusations visant son client. «Tous les chefs convergent vers l’idée que Mme Normandeau et M. Lortie [son ex-chef de cabinet] ont été embrigadés dans un processus malhonnête, affirme Me Lavoie. Qu’on parle de fraude ou d’abus de confiance, tout est relié au fait que Mme Normandeau était ministre.»

Arrêt des procédures réclamé

Les avocats de l’ancien ministre libéral et dirigeant de Roche Marc-Yvan Côté réclameront l’arrêt des procédures de deux manières différentes.

Premièrement, en plaidant que les droits des accusés ont été brimés en raison des nombreuses fuites médiatiques des dossiers d’enquête de l’UPAC. Le projet Mâchurer, visant notamment l’ex-premier ministre Jean Charest, s’est retrouvé dans les journaux récemment. La défense compte assigner les principaux suspects de l’enquête policière sur les fuites.

Deuxièmement, Me Jacques Larochelle et Me Olivier Desjardins présenteront une requête de type Jordan pour dénoncer les délais judiciaires. Les six coaccusés ont été arrêtés en mars 2016.

Le ministère public présentera une requête pour pouvoir déposer la preuve sous format électronique. La défense tient à ce que les pièces soient déposées en format papier.

L’ex-maire de Gaspé François Roussy, visé par quatre chefs d’accusation, annoncera d’ici quelques semaines s’il réclame un procès séparé.

Toutes les requêtes seront débattues durant environ 7 jours à partir du 22 janvier.

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THÉORIE DE CAUSE DE LA POURSUITE

Extrait du «Sommaire de la preuve à l’attention des avocats de la défense», tel que cité dans la requête en précisions de Me Maxime Roy.

«Par ces efforts de financement de la ministre Normandeau et le maintien de liens entre les représentants de Roche et le cabinet ministériel, la firme de génie cultivait un accès au cabinet ministériel afin de faire accepter, prioriser ou majorer les subventions des projets d’importance pour la firme et d’offrir ainsi un service clé en main à ses clients. C’est de cette façon que se traduisait le retour sur l’investissement que constituait le financement politique. Ainsi, à plusieurs reprises, la firme Roche a été avantagée par l’octroi de subventions par Nathalie Normandeau à des projets liés à Roche. Ces dossiers spécifiques sont autant de concrétisations ou d’illustrations de la relation symbiotique entre la firme de génie et la ministre du MAMROT.»