La Cour a interdit au propriétaire de l’immeuble de donner suite à l’avis de résiliation du bail de l'entreprise Tubes et Jujubes émis en date du 22 juin.
La Cour a interdit au propriétaire de l’immeuble de donner suite à l’avis de résiliation du bail de l'entreprise Tubes et Jujubes émis en date du 22 juin.

Loyers impayés en période de pandémie: la Cour donne raison à une entreprise gatinoise

Jean-Simon Milette
Jean-Simon Milette
Le Droit
Le centre d’amusement de Gatineau, Tubes et Jujubes, a réussi à faire renverser un avis de résiliation de bail, émis par le propriétaire du bâtiment, citant entre autres la pandémie de COVID-19 pour justifier les mois de loyer non payés.

Dans une décision rendue le 25 juin par la juge Carole Therrien, la Cour supérieure du Québec choisit d’émettre une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire qui interdit du même coup au propriétaire de l’immeuble de donner suite à l’avis de résiliation du bail émis en date du 22 juin.

Le litige entre l’entreprise gatinoise et le propriétaire du bâtiment, situé au 170 rue Deveault, à Gatineau, s’est transporté devant la Cour supérieure après qu’un avis de résiliation de bail a été remis à Tubes et Jujubes après des mois de loyer impayés. L’avis devait entrer en vigueur à compter du 28 juin.

Les propriétaires de l’entreprise de Gatineau croyaient qu’une entente était convenue quant aux prix à débourser pour les loyers durant la pandémie de coronavirus.

De plus, ces derniers déplorent que le propriétaire du bâtiment refuse de se prévaloir de l’Aide d’urgence du gouvernement fédéral (AUCLC) destinée aux petites entreprises qui ont des difficultés financières en raison de la pandémie de coronavirus.

L’AUCLC offre des prêts non garantis aux propriétaires admissibles pour réduire de 75 % le loyer à payer par leurs locataires qui sont de petites entreprises affectées négativement par la pandémie. Ces réductions touchent principalement les mois d’avril, mai et juin.

La juge Therrien considère aussi que « les inconvénients pour la locataire, advenant la résiliation du bail, dépassent ceux entraînés par la non-résiliation pour la propriétaire, notamment puisque l’entreprise de la locataire est opérée depuis plus de cinq ans dans les lieux loués et que la reprise de ses activités a été autorisée par les autorités de la santé publique».

Pour ces raisons, la juge Therrien permet « ainsi que [les] auteurs, invités, clients, fournisseurs et/ou toutes autres personnes utiles à l’opération du commerce, d’exercer pleinement son droit d’usage de l’immeuble » et renverse du même coup l’avis de résiliation de bail qui devait entrer en vigueur à la fin du mois de juin.

En vertu de ce jugement, Tubes et Jujubes a dû finalement payer la somme de 16 692 $ au propriétaire de l’immeuble, soit le montant initialement prévu pour le paiement du loyer des mois d’avril et mai 2020.