Le tribunal maintient la destitution d'une policière de Gatineau

La Cour supérieure maintient la destitution d’une policière de Gatineau ayant illégalement consulté des informations privilégiées à des fins personnelles.

La Fraternité des policiers et policières de Gatineau (FPPG) contestait la décision du Tribunal d’arbitrage rendue le 2 juillet 2019, au nom de la policière déchue Chantal Lacroix.

Insatisfaite de cette décision en arbitrage, la FPPG s’est tournée vers la Cour supérieure pour faire invalider cette décision, qui compte selon elle «des erreurs graves et manifestes».

«Dans le cadre de son travail, résume le juge de la Cour supérieure Pierre Isabelle, (Chantal Lacroix) est appelée à utiliser les bases de données du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) et du Versadex, la base de données du service de police de la Ville de Gatineau (SPVG).»

Ces bases de données permettent aux policiers d’en savoir davantage sur les dossiers de conduite, dates de naissance, adresses personnelles et antécédents judiciaires.

Il est illégal d’utiliser ces systèmes en dehors des heures de travail, ainsi que pour des raisons personnelles.

Accusée au criminel, la policière a reconnu le 13 avril 2016 avoir utilisé des bases de données du SPVG à des fins personnelles. Elle a reçu une absolution inconditionnelle de la Cour du Québec après avoir fait un don de 1000 $ au Centre d’aide aux victimes d’acte criminel (CAVAC).

Le comité exécutif de la Ville de Gatineau a voté en faveur de la destitution de Chantal Lacroix, deux mois plus tard.

La fin d’une amitié

Tout a débuté en 2013, lorsque Mme Lacroix s’est liée d’amitié avec l’adjointe d’un inspecteur du SPVG. Les deux ont décidé d’investir ensemble dans l’achat d’un immeuble.

Selon les faits rapportés par la Cour supérieure, «la relation entre les deux femmes se détériore. (L’amie) n’éprouve aucun sentiment envers la (Mme Lacroix) et met fin à leur amitié».

La santé de la policière se serait détériorée, se sentant «utilisée dans cette relation», et préoccupée par son endettement lié à l’achat de la propriété.

En novembre 2013, l’ancienne amie apprend que Chantal Lacroix a utilisé les banques de données «pour effectuer certaines vérifications concernant sa situation personnelle».

Selon l’enquête interne du SPVG, «Chantal Lacroix a consulté à six reprises les banques de données policières sur cinq quarts de travail (...) en 2014. Les vérifications concernent trois personnes différentes.»

Selon la Fraternité, l’infraction est relativement mineure, car les informations obtenues lors de la consultation des bases de données auraient pu être obtenues par des voies légales. «De plus, ces informations n’ont procuré aucun avantage à Chantal Lacroix», selon la FPPG, qui souligne par ailleurs l’absolution du tribunal dans le cadre des audiences à la chambre criminelle.

La Cour supérieure, lit-on, «est d’opinion que la décision du Tribunal d’arbitrage (...) se qualifie de raisonnable. Le raisonnement de l’arbitre est cohérent, rationnel, compréhensible et ne comporte pas d’erreurs importantes. L’arbitre a su apprécier tous les faits mis en preuve devant elle, ce qui n’est pas contesté, et en raison de la loi et de la jurisprudence, la décision se justifie en fonction des contraintes juridiques et factuelles du dossier.»