Me Thomas Walsh représente Thomas Harding, accusé de négligence criminelle causant la mort dans l’affaire de la tragédie de Lac-Mégantic. Selon lui, les accusations de ne pas avoir respecté la règlementation ferroviaire auraient suffi.

Lac-Mégantic: un procès qui n’aurait pas dû avoir lieu, dit Me Walsh

Même après trois mois de procès, l’un des avocats du conducteur de train Thomas Harding continue de clamer que le procès n’aurait jamais dû avoir lieu.

Alors que le jury a entrepris, jeudi, sa première journée de délibérations pour en venir à un verdict concernant l’accusation de négligence criminelle causant la mort de 47 personnes à Lac-Mégantic pour Richard Labrie, Jean Demaître et Thomas Harding, l’avocat de ce dernier, Me Thomas Walsh, croit que cette accusation n’était pas fondée.

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« Les accusations portées par la couronne fédérale de ne pas avoir respecté la règlementation ferroviaire auraient suffi. Nous avons reconnu l’accusation règlementaire. L’accusation de négligence criminelle est beaucoup trop importante. Ils ont poursuivi leur théorie de vision tunnel afin de trouver un coupable. L’objectif n’était pas de comprendre l’accident, mais d’attribuer un blâme à quelqu’un », estime Me Walsh.

Il soutient que la tragédie de Lac-Mégantic repose davantage sur une responsabilité d’organisation où il y a plusieurs paliers et facteurs qui ont contribué à l’accident.

« C’est pour cette raison que nous avions demandé le dépôt du rapport du Bureau de la sécurité dans les transports. Notre stratégie était de présenter les conclusions du BST par la porte d’en arrière puisqu’il nous a été impossible d’obtenir les déclarations et présenter les témoins qu’ils ont rencontrés », mentionne Me Walsh.

Il rappelle que la conclusion du BST était que la tragédie de Lac-Mégantic était le cumulatif de plusieurs facteurs.

« Nous n’avons jamais prétendu que Thomas Harding avait respecté 100 pour cent des règles. Nous avons toujours admis une certaine responsabilité de M. Harding, mais pas celle de négligence criminelle causant la mort », indique Me Walsh, qui considère que le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure a fait preuve de beaucoup d’adresse dans la gestion du procès à trois accusés.

Il mentionne que Thomas Harding a hâte que tout se termine.

« Évidemment, il va garder une responsabilité personnelle qui va toujours rester sur ses épaules. Il est serein dans la mesure qu’il puisse le rester. C’est maintenant au jury de décider », mentionne Me Walsh.

Le jury n’a posé aucune question et fait aucune demande au tribunal lors de cette première journée de délibéré qui se poursuivra tant qu’ils n’en seront pas venus à un verdict unanime hors de tout doute raisonnable pour chacun des trois accusés.


« Nous n’avons jamais prétendu que Thomas Harding avait respecté 100 pour cent des règles. »
Me Thomas Walsh

Verdict dirigé rejeté

Avant de prendre une décision concernant la défense de Richard Labrie et Jean Demaître, leurs avocats ont présenté une requête pour obtenir un verdict dirigé d’acquittement.

Me Guy Poupart et Me Gaétan Bourassa plaidaient une absence de preuve au soutien de l’accusation déposée contre leur client à la suite de l’audition de la preuve de la poursuite.

« Je suis conscient de la faiblesse de la preuve, mais il ne m’appartient pas de l’évaluer. Cette tâche revient au jury qui devra déterminer si messieurs Demaître et Labrie, à qui incombait de diriger l’accomplissement du travail, de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte des blessures corporelles à autrui avec la preuve qui a été faite devant eux », a déterminé le juge Dumas.

Me Guy Poupart et Me Gaétan Bourassa

La MMA reviendra au tribunal en avril

Si les principaux dirigeants de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) ne sont pas venus témoigner au procès de Richard Labrie, Jean Demaître et Thomas Harding, c’est parce que rien ne les y obligeait puisqu’ils demeurent aux États-Unis.

Pendant ce temps, l’accusation concernant la compagnie ferroviaire (MMA) a été mise sur une voie parallèle après une décision en procès distincts où les trois accusés ont été séparés de leur employeur.

Les Paul Budge, Ken Strout, James Hartin, John Schultz et Lynne Labonté, qui sont situés dans le haut de la hiérarchie de la MMA, n’ont pas été entendus au procès qui est rendu à l’étape des délibérations du jury.

Lors des requêtes préliminaires au procès, le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure avait rejeté la demande que les témoignages des cadres supérieurs de la MMA soient faits par visioconférence.

Le juge avait ordonné que tous les témoignages devaient être entendus en salle d’audience au palais de justice de Sherbrooke, position qui avait été adoptée par les avocats de Jean Demaître et Richard Labrie, Me Gaétan Bourassa et Me Guy Poupart.

« La règle pour avoir un procès équitable est la présence physique de tout témoin », ont soulevé les avocats de la défense.

Le juge a noté que ces témoins avaient été rencontrés par des enquêteurs aux États-Unis.

« Bien qu’ils se trouvent aux États-Unis, ils se trouvent à courte distance du district judiciaire dans lequel se tient le présent procès. Outre le fait qu’ils ne sont pas contraignables, aucune difficulté particulière ne justifie leur absence », estime le juge Dumas.

La poursuite avait soutenu que le témoignage par visioconférence avait pour but de faciliter l’audition de ces témoins américains.

« Nous tenons à souligner qu’il s’agit de citoyens américains [...] nous tenons à rappeler à la Cour que ces témoins ne sont pas contraignables par un subpoena émis par les autorités canadiennes », avait expliqué Me Jasmine Guillaume, l’une des procureurs aux poursuites criminelles au dossier.

Elle avait soulevé que les témoins auraient pu être observés par le juge, l’accusé et le jury lors de leur témoignage afin que leur comportement et leurs réactions puissent être évalués.

Un procès seule

Si les trois anciens employés de la MMA ont subi leur procès ensemble, la MMA subira un procès seule, sans avocat pour le moment alors qu’elle n’a plus d’actif.

Le dossier de la MMA doit revenir le 3 avril prochain au rôle des assises criminelles de la Cour supérieure.

Bien qu’une accusation soit portée, aucun avocat ou dirigeant ne se trouve vis-à-vis cette poursuite criminelle de négligence criminelle causant la mort de 47 personnes le 6 juillet 2013.

Dans sa décision sur une requête en procès séparé des accusés rendue en janvier 2017, le juge Dumas expliquait qu’aucune exécution de jugement n’était possible contre la MMA maintenant que ses actifs sont liquidés.

La MMA n’est pas encore en faillite, mais se trouve sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

Le juge Dumas avait déterminé qu’il était préférable de la séparer de Richard Labrie, Jean Demaître et Thomas Harding.

« Bien que cette compagnie soit toujours légalement active, elle n’a aucun actif et aucun intérêt apparent à se défendre. La preuve admissible contre MMA pourrait laisser flotter un parfum de négligence ou d’une autre culture de laisser-aller chez les hauts dirigeants qui ne sont même pas présents. Cette preuve serait inadmissible contre les autres coaccusés. Et même si cette preuve était admissible, le tribunal croit qu’elle serait trop préjudiciable pour les coaccusés », avait déterminé le juge Dumas.