L'édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa
L'édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa

La Cour suprême valide la loi canadienne interdisant la discrimination génétique

OTTAWA - La loi fédérale interdisant la discrimination génétique est valide, selon la Cour suprême.

Dans une décision partagée, le plus haut tribunal du pays infirme donc la décision unanime de la Cour d’appel du Québec et tranche que le Parlement canadien était dans son plein droit de légiférer contre la discrimination génétique.

Il est à noter que quatre juges, dont le juge en chef, Richard Wagner, sont dissidents dans cette décision.

La loi, qui a reçu la sanction royale en mai 2017, vise à prévenir la discrimination génétique en interdisant à quiconque d’imposer un test génétique ou d’obtenir l’accès à des informations perçues à travers des tests génétiques avant de fournir un service.

Elle avait été adoptée contre l’avis du gouvernement de Justin Trudeau et de la ministre fédérale de la Justice de l’époque, Jody Wilson-Raybould, qui la considérait inconstitutionnelle.

C’est que l’ensemble des députés libéraux d’arrière-ban avaient appuyé cette mesure législative, avec l’appui de l’opposition. Elle avait donc été adoptée à majorité au Parlement canadien.

Le gouvernement du Québec avait renvoyé la question devant la Cour d’appel du Québec, faisant valoir que la loi outrepassait la compétence fédérale en matière de droit criminel. Les cinq juges de la Cour avaient donné raison à Québec en décembre 2018, sans toutefois suspendre la loi.

Ils arguaient que la loi ne relevait pas du droit criminel, mais plutôt de la propriété et des droits civils qui relèvent des provinces.

La Coalition canadienne pour l’équité génétique, qui était intervenue à la Cour d’appel, avait ensuite déposé un appel devant la Cour suprême en janvier 2019.