Les personnes appréhendées participaient à une manifestation féministe contre la hausse des frais de scolarité. Après enquête, la Commission des droits de la personne avait conclu que les manifestants étaient pacifiques et qu’ils avaient fait l’objet de discrimination fondée sur des convictions politiques. Le délai de six mois était toutefois prescrit.

Arrestations sur la Grande-Allée en 2012: le Tribunal donne raison à la Ville de Québec

Le Tribunal des droits de la personne a donné raison à la Ville de Québec en rejetant le recours de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), qui agissait au nom des 35 personnes arrêtées sur Grande Allée le 27 avril 2012.

Ce jour-là, les personnes appréhendées participaient à une manifestation féministe contre la hausse des frais de scolarité. Après enquête, la CDPDJ avait conclu que les manifestants étaient pacifiques et qu’ils avaient fait l’objet de discrimination fondée sur des convictions politiques. Elle demandait que la Ville de Québec soit condamnée à payer diverses sommes à titre de dommages moraux et punitifs. 

La Ville de Québec s’est opposée au recours de la Commission introduit en juillet 2015, arguant que le délai de six mois était prescrit et donc irrecevable. 

Droit d’ester

La Ville réclamait également que la CDPDJ paie 3000 $ en dommages-intérêt au motif qu’elle a abusé de son droit d’ester en justice en maintenant sa contestation de la demande en rejet d’action alors qu’un jugement de la Cour d’appel faisait clairement échec à ses arguments.

La CDPDJ a plaidé devant le Tribunal des droits de la personne qu’elle était dans l’impossibilité d’agir avant en raison du nombre élevé de victimes, de la difficulté de communiquer avec celles-ci (plusieurs d’entre elles étant à l’extérieur du Québec ou de la région de Québec) et des exigences procédurales que lui impose la Charte. Celle-ci commande notamment que la Commission notifie sa résolution à chacune des victimes, obtienne le consentement de celles-ci, puis leur soumette les procédures. 

Le Tribunal des droits de la personne a rejeté les arguments de la Commission, estimant qu’il lui incombe de développer des façons de faire pour respecter les exigences que lui impose la Charte. Il ne croit cependant pas que la Commission ait abusé de son droit d’ester en justice. Selon lui, «il est légitime que la Commission fasse valoir tous les arguments ayant une vraisemblance de droit pour préserver les droits des victimes».