L’arrêt Jordan est une décision de la Cour suprême établissant le délai maximal entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès.
L’arrêt Jordan est une décision de la Cour suprême établissant le délai maximal entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès.

La pandémie, pas un argument aux arrêts de procédures

Louis-Denis Ebacher
Louis-Denis Ebacher
Le Droit
Les personnes en attente de procès ne pourront évoquer les délais imposés par la pandémie pour demander un arrêt des procédures.

En des termes plus précis, la durée de la crise actuelle ne pourra pas être comptabilisée dans les «requêtes Jordan» sur les délais judiciaires. L’arrêt Jordan est une décision de la Cour suprême établissant le délai maximal entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès. Il est de 18 mois en Cour provinciale et de 30 mois pour les tribunaux supérieurs. Un accusé peut demander un arrêt des procédures si ces délais ne sont pas respectés.

«Cet arrêt prévoit que des mesures exceptionnelles peuvent suspendre cet arrêt, comme un cas de maladie grave d’un procureur, ou dans le cas qui nous préoccupe, une pandémie», explique l’avocat Christian Deslauriers, qui pratique à Gatineau et à Ottawa.

En Outaouais comme dans l’Est ontarien, les palais de justice sont ouverts, mais fonctionnent au ralenti. Le personnel est réduit, et un minimum d’avocats et de juges fréquente les établissements pour assurer le strict nécessaire en matière de services judiciaires. Tous les dossiers non urgents sont remis.

Les tribunaux auront le défi de calculer la durée de cette période à exclure, une fois la crise terminée.

Pour l’instant, précise l’avocate gatinoise Sophie Cadieux, un seul avocat se présente à la cour criminelle pour remettre les dossiers de ses collègues. Le lendemain, un autre avocat prend la relève.

À Ottawa, les tribunaux remettent automatiquement tous les dossiers à une même date, pour tous.

Travailleurs autonomes

Ces mesures draconiennes affectent par ailleurs les budgets de nombreux avocats, travailleurs autonomes.

À Gatineau, Me Cadieux évoque la période difficile qui s’annonce pour les nombreux travailleurs autonomes dans le domaine judiciaire. «En Outaouais, nous sommes presque tous des travailleurs autonomes à la chambre criminelle. Et c’est la même réalité dans les pratiques civiles, comme au familial.»

Les avocats doutent qu’ils puissent toucher à une quelconque aide gouvernementale, qu’elle soit provinciale ou fédérale.

«Financièrement, ça va être difficile», dit Me Cadieux, rappelant que la perception du public sur les salaires des avocats indépendants est souvent exagérée.

Comme plusieurs entrepreneurs, les frais de location de bureaux, les salaires des employés, les frais de toutes sortes pèsent déjà lourd dans les budgets.

Remises en liberté

La Covid-19 est maintenant considérée dans les facteurs favorisant la remise en liberté.

Comme la semaine dernière, les personnes arrêtées sont presque automatiquement, remises en liberté, à l’exception des justiciables représentant un danger pour la sécurité publique. Cette mesure vise à réduire les admissions dans les prisons, et éviter la propagation du virus en milieu carcéral.

Les exceptions aux remises en libertés «automatiques» sont par exemple de récidivistes violents ou accusés de cas graves d’agressions sur la personne.