La Voix de l’Est
L’arrêt Jordan est une décision de la Cour suprême établissant le délai maximal entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès.
L’arrêt Jordan est une décision de la Cour suprême établissant le délai maximal entre le dépôt d’une accusation et la tenue d’un procès.

La pandémie, pas un argument aux arrêts de procédures

Louis-Denis Ebacher
Louis-Denis Ebacher
Le Droit
Les personnes en attente de procès ne pourront évoquer les délais imposés par la pandémie pour demander un arrêt des procédures.