Pavage Rive-Sud, une entreprise de Longueuil, devra payer plus de 35 000 $ d’amende pour des infractions commises à la Loi sur la protection du consommateur.

Infraction pour un commerçant itinérant

Pavage Rive-Sud, une entreprise de Longueuil, devra payer plus de 35 000 $ d’amende pour des infractions commises à la Loi sur la protection du consommateur.

Les faits ont été commis sur le territoire des municipalités de Bromont, Brigham et Ange-Gardien de juin à juillet 2016. 

Pavage Rive-Sud et son président, Mathieu Pampalon, ont été reconnus coupable d’avoir agi « comme un commerçant itinérant sans détenir les permis requis, d’avoir utilisé un contrat non conforme et d’avoir omis de remettre aux clients l’énoncé des droits ainsi que le formulaire de résolution permettant au consommateur de connaître son droit d’annuler le contrat », précise l’Office de la protection du consommateur par voie de communiqué. 

L’entreprise a été condamnée à payer 22 956 $ et le président Mathieu Pampalon à 12 552 $