«Avec cette entente, on règle le passé, le présent et l’avenir, dit le directeur général de la commission scolaire du Val-des-Cerfs, Éric Racine. Il y aura maintenant des balises.»

Frais facturés aux parents: Val-des-Cerfs devra rembourser 2,7 M$

Val-des-Cerfs devra sortir son chéquier pour assumer sa part dans l’action collective intentée contre les commissions scolaires pour les frais facturés en trop aux parents.

Un projet d’entente à l’amiable, qui a récemment filtré dans les médias, fait état d’une somme de 153 000 000 $ que les 68 commissions scolaires visées auront à rembourser.

Selon nos calculs et au prorata du nombre d’élèves touchés, cela représente une somme de 2,7 M$ pour ceux de Brome-Missisquoi et de la Haute-Yamaska.

Les parents de quelque 22 000 élèves obtiendront donc, en moyenne, un chèque de 165 $. L’entente a été approuvée à l’unanimité par le Conseil des commissaires de Val-des-Cerfs réuni en séance extraordinaire, mardi soir.

Toutes les commissions scolaires visées avaient à se prononcer.

Un juge devra ensuite approuver l’accord.

« On aimait mieux régler tout de suite pour ne pas entraîner des frais additionnels, indique le directeur général de Val-des-Cerfs, Éric Racine. Avec cette entente, on règle le passé, le présent et l’avenir. »

Interprétation
Pendant des années, les commissions scolaires ont interprété de différentes façons la Loi sur l’instruction publique (LIP) au sujet des frais qu’ils pouvaient facturer aux parents.

L’action collective forcera maintenant Québec à clarifier ce qui peut être exigé ou non.

« Si ç’avait été clairement stipulé dans la LIP, on n’en serait pas là aujourd’hui, dit M. Racine. Bien que les commissions scolaires en ont fait une interprétation juste et de bonne foi, il fallait régler le litige. Il y aura maintenant des balises. »

Selon la LIP, les manuels scolaires et le matériel didactique doivent être fournis, tandis que ce sur quoi l’élève « écrit, dessine ou découpe » ainsi que les effets scolaires qui ne peuvent être réutilisés, comme les crayons, ne le sont pas.

Mais plusieurs flous persistent, comme pour les sorties éducatives.

Les frais demandés pour les programmes spéciaux comme les options sport ou l’éducation internationale seront aussi scrutés.

Éric Racine se préoccupe de la survie de ces programmes.

« Si le Ministère décide que c’est la gratuité pleine et totale, aucune commission scolaire ne pourra plus les offrir, dit-il. Je suis inquiet parce que ça reviendrait à transformer nos écoles en simples “boîtes à cours”, avec des salles, des tableaux, des pupitres, et c’est tout. »

Négociation
Val-des-Cerfs est aussi toujours en négociation avec son assureur quant à la possibilité que le coût de l’entente soit couvert. Sinon, elle devra en toute logique emprunter la somme requise puisqu’elle n’a que récemment atteint l’équilibre budgétaire et que ses surplus sont modestes.

Une chose est sûre, Québec « ne mettra pas la main dans sa poche », dit M. Racine, et la taxe scolaire n’augmentera pas. Elle diminuera, en fait, compte tenu de l’harmonisation des taux annoncée par le gouvernement Couillard.

Tel que révélé par La Presse+, l’entente prévoit le versement de 25 $ à 28 $ par élève pour chaque année de scolarité au cours de la période 2009-2016. En tout, 925 000 élèves sont concernés.

L’action collective a été amorcée par une mère de Saguenay, Daisye Marcil, en 2013, et autorisée par la Cour supérieure trois ans plus tard. Elle touche 68 des 72 commissions scolaires au Québec.

Selon le directeur général de Val-des-Cerfs, les parents touchés sont inscrits d’office dans l’action collective.

Les commissions scolaires Eastern Townships et des Hautes-Rivières ont elles aussi approuvé l’entente, mardi soir.