Le stratagème élaboré par les Immeubles G. Dion consistait à déclarer des rénovations effectuées dans des résidences du propriétaire, Gaétan Dion, parmi les dépenses de l’entreprise pour payer moins d’impôt.

Évasion fiscale: Immeubles G. Dion plaide coupable

L’entreprise Immeubles G. Dion inc., propriété de l’homme d’affaires granbyen Gaétan Dion, a plaidé coupable à un chef d’accusation relativement à de l’évasion fiscale, mardi, au palais de justice de Granby. Ce dénouement fait suite aux perquisitions menées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à sa résidence de la rue des Tourterelles et chez sa comptable, le 9 mars 2016.

L’entreprise a donc payé une amende de 80 000 $ et devra s’acquitter des montants dus à l’impôt, en plus des intérêts et pénalités, annonce l’ARC.

Un total de huit chefs d’accusation pesaient contre M. Dion, dont quatre concernant Immeubles G. Dion. La dénonciation a été déposée à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, le 7 novembre 2017.

Au moment de la perquisition, l’ARC soupçonnait Gaétan Dion de faire payer par son entreprise des factures de rénovations effectuées dans sa maison principale à Granby et dans sa luxueuse résidence secondaire de Magog, avait-on appris en obtenant le résumé des faits annexé au mandat de perquisition.

Les revenus de l’entreprise étant moins élevés, elle payait donc moins d’impôt.

Immeubles G. Dion a reconnu, par l’entremise de l’avocat Me Richard Bienvenue, avoir utilisé ce stratagème.

« Du point de vue factuel, la trame est simple, peut-on lire dans l’exposé des faits déposé en cour conjointement par les deux parties mardi. La compagnie Immeubles G. Dion inc. a payé et réclamé comme dépenses d’entreprises certaines dépenses de rénovations et d’agrandissements sur des immeubles qui sont utilisés en presque totalité pour un usage personnel de l’actionnaire. Pour arriver au total d’impôt éludé pour la période visée, la compagnie Immeubles G. Dion inc. a fait des déclarations fausses ou trompeuses dans les déclarations de société T2 en réclamant des dépenses non-admissibles à des déductions fiscales de la façon suivante : en 2012, 46 711 $ ; en 2013, 186 458 $ ; en 2014, 43 189 $. »

La compagnie a ainsi pu éviter 61 095 $ d’impôts.

Un message clair
En ce qui concerne la peine, les deux parties ont proposé une amende de 80 000 $, ce qui représente environ 130 % de l’impôt éludé, ainsi que le paiement des frais de cour.

« Ce qui est important de comprendre, c’est que ça envoie un message très clair à M. Dion et aux entreprises qui veulent faire de l’évasion fiscale, commente le procureur du Service des poursuites pénales du Canada, Me Frédérick Carle. Comme on peut voir, l’entreprise a bénéficié de 61 095 $ de son stratagème, ça lui a coûté 80 000 $ d’amende. »

La facture a été réglée mardi matin. Un arrêt des procédures a été accordé par le juge pour les trois autres accusations concernant l’entreprise et l’ensemble des accusations visant Gaétan Dion.

Il n’y aura donc pas eu de procès concernant cette affaire, ce qui permet d’éviter la dépense de deniers publics pour la suite des procédures judiciaires.

Le propriétaire du resto-pub Le St-Ambroise, à Granby, n’était pas présent au palais de justice lorsque la déclaration de culpabilité a été prononcée.

Il n’a pas répondu à la demande d’entrevue de La Voix de l’Est.

Me Richard Bienvenue a également refusé de commenter l’issue du dossier.