Le droit de mutation doit ici être établi «sur la valeur seule du terrain», tranche la cour.
Le droit de mutation doit ici être établi «sur la valeur seule du terrain», tranche la cour.

Droits de mutation: Granby rappelée à l'ordre

La Ville de Granby est rappelée à l’ordre par le tribunal quant à la façon dont elle facture les droits de mutation — communément appelés «taxe de bienvenue» — aux entrepreneurs en construction.

Dans un jugement récent, la chambre civile de la Cour du Québec condamne l’administration municipale à rembourser 92 106,26 $ perçus en trop à l’entreprise Gestion Marc Breton.

La Ville avait exigé que l’entrepreneur en construction acquitte les droits de mutation autant pour des terrains qu’il a achetés que pour les maison qu’il a ensuite bâties.

Or, dans cette affaire touchant au droit notarial, le juge François Bousquet rejette tous les arguments de la Ville et donne raison à l’entrepreneur qui exigeait un remboursement. Le droit de mutation, dans ces cas, doit être établi «sur la valeur seule du terrain».

«Si t’achètes un pare-choc mais pas d’auto, tu ne payes pas de taxes sur l’auto, c’est le gros bon sens», illustre un notaire joint par La Voix de l’Est et qui a accepté de commenter ce jugement en gardant l’anonymat.

Avidité

Il soutient que Granby pèche depuis plusieurs années par excès d’«avidité» en ce qui concerne le développement immobilier, qui s’est fait à vitesse grand V dans plusieurs quartiers.

«L’entrepreneur [en construction] n’achète pas sa maison, il la construit. La Ville a essayé de percevoir des droits de mutation sur des biens qui n’étaient pas vendus. Bref, elle ambitionnait.»

La Ville de Granby n’a pas rappelé La Voix de l’Est, mercredi, mais une résolution adoptée par le conseil municipal le 16 mars dernier indique qu’elle en appellera de ce jugement. Elle est «en désaccord» avec l’interprétation de la loi faite par le juge Bousquet.

Il n’a été possible, non plus, de joindre un représentant de Gestion Marc Breton.

Le notaire joint par La Voix de l’Est estime que ce jugement fera jurisprudence et sera profitable aux développeurs immobiliers de toute la province.