Pas de modification aux droits d’accès d'un parent en l’absence de symptômes, tranche une juge

La pandémie de coronavirus n’est pas un motif suffisant pour modifier les droits d’accès d’un parent, en l’absence de tout symptôme, tranche la Cour supérieure.

La Cour supérieure du Québec a eu à se prononcer le 27 mars sur la demande d’ordonnance d’un père qui voulait que les droits d’accès de la mère de ses trois enfants s’exercent par des moyens technologiques (FaceTime, Skype) durant la pandémie.

Marc* et Sylvie* sont en instance de divorce. Le 6 février dernier, un juge a confié au père la garde des trois enfants de 6,10 et 12 ans. La mère a la garde de ses enfants deux fins de semaine sur trois.

En raison de la pandémie, le père demande la suspension des droits d’accès de la mère et suggère des contacts par des moyens technologiques deux fins de semaine sur trois, les vendredis, samedis et dimanches après-midi, pour une durée d’une heure à chaque fois.

Marc a plaidé devant le tribunal qu’il doit travailler en télétravail. Sa conjointe, qui a des problèmes de santé, vit chez lui avec ses enfants durant la crise.

Sylvie habite pour l’instant chez ses deux parents âgés.

Dans sa déclaration sous serment devant le tribunal, Sylvie a assuré que les membres de sa famille et elle-même ne présentent aucun symptôme de la COVID-19 et qu’il n’y a pas de va-et-vient à leur demeure.

« Je ne souhaite pas mettre en danger la santé de mes enfants, du demandeur, de sa conjointe et des enfants de cette dernière, je demande simplement que les accès ordonnés soient respectés et je suis disposée à mettre en place les mesures sanitaires appropriées », écrit Sylvie.

Dans sa décision, la juge Johanne April rappelle que la période actuelle de pandémie et de confinement entraîne de grands bouleversements pour les enfants. « Les parents doivent, dans l’exercice de leur autorité parentale, leur éviter autant que possible les conséquences néfastes de cette situation et, surtout, faire en sorte qu’ils soient à l’abri de la maladie, note la juge. Voilà la plus grande préoccupation du tribunal. »

La maison de Sylvie présente-t-elle des dangers pour la santé et la sécurité des enfants?

La juge en arrive à la conclusion que non.

La mère est au courant des mesures sanitaires et d’hygiène et ne veut mettre personne en péril, ni chez elle ni chez son ex-conjoint.   « Les autorités, qui sont présentes quotidiennement dans les médias, tout en exposant avec transparence les tenants et aboutissants de la situation, sont rassurantes à l’effet que lorsque les exigences sanitaires et d’hygiène sont respectées, les contacts avec les personnes non infectées et qui ne présentent aucun symptôme sont possibles, écrit la juge April.Toutefois, la vigilance et le respect des droits de chacun demeurent de mises. »

L’urgence sanitaire causée par la COVID 19 n’est pas en soi, en l’absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants, conclut la juge. 

Elle ajoute qu’elle recommande « fortement » aux parties de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité dans leur milieu respectif.

« Le Tribunal n’a pas de doute que les parties ont à coeur le bien-être de leurs enfants et qu’ils limiteront, autant que faire se peut, les risques d’exposition de ceux-ci à cet ennemi que nous combattons collectivement. »

La juge prévient aussi que vu l’évolution constante de l’urgence sanitaire, il est possible que d’autres modalités soient à prévoir dans le futur pour s’adapter à la situation.

* Prénoms fictifs