La Cour d’appel du Québec a accordé la permission d’appeler au Syndicat des travailleurs et travailleuses d’Autobus Yamaska, qui conteste la décision de la Cour supérieure du Québec de maintenir le congédiement de deux de ses chauffeurs ayant des antécédents de conduite avec les capacités affaiblies.
La Cour d’appel du Québec a accordé la permission d’appeler au Syndicat des travailleurs et travailleuses d’Autobus Yamaska, qui conteste la décision de la Cour supérieure du Québec de maintenir le congédiement de deux de ses chauffeurs ayant des antécédents de conduite avec les capacités affaiblies.

Congédiement de deux chauffeurs d’autobus : le syndicat interjette appel

Marie-Ève Martel
Marie-Ève Martel
La Voix de l'Est
La Cour d’appel du Québec a accordé la permission d’appeler au Syndicat des travailleurs et travailleuses d’Autobus Yamaska, qui conteste la décision de la Cour supérieure du Québec de maintenir le congédiement de deux de ses chauffeurs ayant des antécédents de conduite avec les capacités affaiblies.

Le 17 décembre dernier, la juge Line Samoisette avait donné raison à Autobus Yamaska, qui contestait la sentence arbitrale rendue le 5 décembre 2018 ordonnant la réintégration au travail de Jean-Paul Bernier et de Paul Mailloux, de même qu’une compensation salariale pour les avantages perdus depuis la fin de leur lien d’emploi.

Les deux hommes avaient été remerciés à la suite d’articles publiés dans La Voix de l’Est qui faisaient état de leurs condamnations antérieures pour conduite en état d’ébriété, leur employeur faisant valoir que la Loi sur l’instruction publique stipulait que « toute personne œuvrant auprès d’élèves mineurs ou étant régulièrement en contact avec eux n’a pas d’antécédents judiciaires, en lien avec les fonctions exercées ».

Le lien avec l’emploi toujours disputé

En accordant la permission d’appeler au syndicat, la juge Manon Savard a estimé vendredi que « ce dossier soulève des questions qui méritent d’être soumises à la Cour et qui transcendent l’intérêt des seules parties au litige, notamment quant à la portée de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne ».

Cet article mentionne que « nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. »

C’est cette notion elle-même qui est au coeur du litige depuis le tout début de cette histoire.

Au départ, l’arbitre Alain Cléroux avait donné raison aux travailleurs en indiquant qu’Autobus Yamaska n’était pas parvenue à établir ce lien clair entre les antécédents judiciaires des deux chauffeurs et leur emploi.

En appel, Autobus Yamaska avait fait valoir que ce lien était au contraire manifeste, notamment en raison de « la vocation de l’employeur, la clientèle vulnérable, la nature de l’emploi, la médiatisation des dossiers criminels et la connaissance du public de la déclaration de culpabilité. De façon évidente, l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies remet en question la confiance du public et mène nécessairement à un lien entre l’antécédent judiciaire et l’emploi ».

Le syndicat représentant les deux employés avait pour sa part affirmé que les antécédents de conduite avec les facultés affaiblies ayant eu lieu en dehors de leurs heures de travail, aucun lien n’avait raison d’être.

La date d’audience pour l’appel n’a pas été dévoilée.