Entrée en vigueur ce printemps, la Loi sur l’encadrement des chiens manque de mordant, estiment des MRC québécoises, qui peinent à faire appliquer la loi sur leur territoire en raison du faible nombre d’experts habiletés par celle-ci à évaluer la dangerosité des animaux.
Entrée en vigueur ce printemps, la Loi sur l’encadrement des chiens manque de mordant, estiment des MRC québécoises, qui peinent à faire appliquer la loi sur leur territoire en raison du faible nombre d’experts habiletés par celle-ci à évaluer la dangerosité des animaux.

Chiens dangereux : «Les gens n’ont jamais été si peu en sécurité»

Marie-Ève Martel
Marie-Ève Martel
La Voix de l'Est
Entrée en vigueur ce printemps, la Loi sur l’encadrement des chiens manque de mordant, estiment des MRC québécoises, qui peinent à faire appliquer la loi sur leur territoire en raison du faible nombre d’experts habilités par celle-ci à évaluer la dangerosité des animaux.

En août, la MRC Brome-Missisquoi a ainsi adopté une résolution qu’elle a fait parvenir à la ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault, lui demandant d’amender le règlement d’application de la loi afin d’élargir la liste de spécialistes pouvant réaliser l’évaluation comportementale d’un chien aux maîtres-chiens et aux éducateurs canins. Actuellement, la loi ne permet qu’aux vétérinaires de se livrer à un tel exercice.

On fait entre autres valoir que très peu de vétérinaires au Québec acceptent de réaliser une telle expertise. Ils seraient même moins de dix, allègue Carl Girard, directeur de la SPA des Cantons, qui a été consulté préalablement à l’adoption de la résolution.

Ce faisant, il est très difficile pour les municipalités de la MRC, responsables de l’application de la loi, de répondre convenablement aux exigences de celle-ci.

«Pour nous, c’est impossible d’appliquer le règlement parce qu’aucun vétérinaire sur notre territoire n’évalue les chiens jugés dangereux, indique le directeur général de la MRC, Robert Desmarais. Le problème est là, mais pour nous, la solution proposée ne fonctionne pas. On souhaite que le gouvernement reconnaisse l’existence d’autres spécialistes que les vétérinaires pour que les chiens puissent être évalués.»

Déjà, au moins trois MRC québécoises ont témoigné de leur soutien à leur consoeur de Brome-Missisquoi par une résolution d’appui, soient les MRC de Rouville, de Pierre-de-Saurel et Les Basques. D’autres appuis pourraient s’ajouter à cette courte liste, étant donné que plusieurs MRC ont ajouté le sujet à l’ordre du jour de leur prochaine séance, a fait savoir Me David Legrand, greffier de la municipalité régionale de comté.


« Le règlement, malgré la bonne volonté du législateur, est problématique dans son application en raison de la rareté des ressources »
L’avocat Jocelyn Bélisle, qui représente plusieurs municipalités autour de Granby

«Ils ont mis la hache dans ce qui allait bien»

Selon le directeur de la SPA des Cantons, les modalités dans l’application de la loi font en sorte que «les gens n’ont jamais été si peu en sécurité».

Lui-même éducateur canin de longue date, M. Girard ne cache pas qu’un assouplissement législatif aurait un impact bénéfique sur ses activités professionnelles.

«Avec la loi, je ne peux plus évaluer les chiens, ce que je fais pourtant depuis plusieurs années, déplore-t-il. Ils [ndlr: le gouvernement du Québec] ont mis la hache dans ce qui allait bien.»

Il relate un récent cas de morsure impliquant deux chiens à être survenu sur le territoire couvert par son organisation. «Avant, j’aurais pu saisir les chiens pendant 10 jours. Le comportement des chiens aurait été surveillé chaque jour par les employés et j’aurais procédé à deux évaluations en règle pendant cette période. Après, j’aurais émis des conditions de garde», raconte M. Girard.

«Avec la loi, je ne peux pas saisir les chiens et je dois trouver un vétérinaire pour procéder à l’évaluation, mais il n’y en a pas à proximité, poursuit-il. On a dû le faire récemment pour un chien, la facture s’est élevée à 4000$ pour la propriétaire de l’animal. Et surtout, je n’émettrai pas des conditions de garde pour un animal que je n’aurai pas moi-même évalué.»

Selon le directeur de la SPA des Cantons, Carl Girard, réserver l’exclusivité des évaluations comportementale de chiens potentiellement dangereux fait en sorte que «les gens n’ont jamais été si peu en sécurité».

Un discours repris par l’avocat waterlois Jocelyn Bélisle, qui représente plusieurs municipalités autour de Granby. «Le nombre de vétérinaires qui peuvent réaliser une évaluation canine est très restreint, et ils sont difficiles à trouver. La vétérinaire la plus proche pour faire ce type d’évaluation dans notre région se situe à Marieville. Une chance qu’elle se déplace», explique-t-il.

«Le règlement, malgré la bonne volonté du législateur, est problématique dans son application en raison de la rareté des ressources», poursuit-il, ajoutant que la gestion des chiens jugés dangereux ou potentiellement dangereux est un enjeu «extrêmement sérieux».

«Cet été, la principale problématique qu’ont affrontée plusieurs municipalités, ce n’est pas la COVID-19, mais des cas de morsures», affirme-t-il.

Imputabilité et protection du public

L’Association des médecins vétérinaires du Québec (AMVQ) n’est pas du même avis. Dans son mémoire déposé en juin 2019, l’association faisait valoir que «l’implication d’un médecin vétérinaire adéquatement formé en comportement canin et en évaluation de la dangerosité canine est primordiale» dans le processus d’évaluation d’un chien ayant mordu, mais aussi dans la planification de la suite des choses.

Il en va de la sécurité du public, estime son porte-parole, le Dr Michel Pepin. «Quand vient le temps d’évaluer la dangerosité d’un animal, on doit d’abord procéder à un examen médical pour vérifier si son comportement n’est pas lié à un problème de santé. Si ce n’est pas le cas, alors là, on procède à une enquête plus approfondie. Mais il faut avant tout vérifier l’état de santé du chien, ce qui nécessite l’intervention d’un vétérinaire», dit-il, contredisant le nombre de huit vétérinaires habilités à réaliser des expertises comportementales au Québec.

Plusieurs vétérinaires travaillent en toute collégialité avec des éducateurs canins, dont certains sont très compétents, concède-t-il. Mais il n’en demeure pas moins que quelqu’un doit être imputable de l’évaluation pour assurer la sécurité du public, dit-il.

«Il n’existe pas, au Québec, d’ordre professionnel ou de structure qui encadre le travail des maîtres-chiens et des éducateurs canins. Il n’y a donc pas d’uniformité : il y en a des très bons, et d’autres, un peu moins... Si l’évaluation est signée par un médecin vétérinaire, la protection du public est assurée», fait valoir le Dr Pepin.

Il précise qu’une évaluation en bonne et due forme peut prendre jusqu’à une demi-journée, à raison de tranches d’environ deux heures pour l’examen médical, l’enquête, et la rédaction du rapport.

Enfin, même si celui-ci est signé par un vétérinaire, le spécialiste rappelle que l’évaluation ne garantit pas que le chien ne développera jamais de comportement agressif dans le futur. «Même un chien évalué comme étant normal peut devenir dangereux s’il se sent menacé ou s’il est provoqué», note-t-il.

«Chacun prêche pour sa paroisse, commente Me Bélisle. Je n’ai personnellement pas d’objection à ce que ça soit que des vétérinaires qui procèdent à ces évaluations, mais encore faut-il qu’ils soient assez nombreux pour répondre à la demande.»

Sous l’égide du MAPAQ

Le mois dernier, la MRC Brome-Missisquoi a fait parvenir sa résolution à l’attention de la ministre de la Sécurité publique. Or, c’est une directrice du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) qui a répondu à la missive le 11 septembre dernier, indiquant que la gestion de la loi tombait sous sa juridiction à compter du 3 septembre dernier.

«Le règlement d’application de la loi [...] prévoit que c’est un médecin vétérinaire qui doit réaliser l’examen permettant d’évaluer l’état et la dangerosité d’un chien et que c’est au médecin vétérinaire de transmettre son rapport à la municipalité qui le lui a demandé. Bien sûr, rien n’empêche le médecin vétérinaire de travailler en collaboration avec un membre de son équipe pour la rédaction de ses observations et conclusions», indique la réponse, qui reconnaît toutefois le manque de vétérinaires qui se livrent à une telle expertise.

«Les médecins vétérinaires qui acceptent de procéder à des évaluations de dangerosité sont bien conscients que ce service n’est pas disponible dans quelques régions. Certains d’entre eux acceptent donc de se déplacer pour offrir ce service», ajoute-t-on, mentionnant que la requête serait «étudiée» par le ministère.

La cofondatrice de l’Association québécoise de victimes d’attaques de chiens (AQVAC), Dominique Alain, avait été victime d’une violente agression par des molosses au printemps 2019 à Potton.

Éviter les conflits d’intérêts

Invitée à réagir à la demande de la MRC Brome-Missisquoi, l’Association québécoise de victimes d’attaques de chiens (AQVAC) s’est rangée du côté des vétérinaires.

«Avant l’adoption du règlement sur l’encadrement concernant les chiens, nous avions fait part à la ministre de notre crainte, voire de notre certitude, du conflit d’intérêts à confier l’évaluation d’un chien aux comportements dangereux à la SPA ou à la SPCA, a fait savoir la cofondatrice Dominique Alain. Ces sociétés ont pour mission de défendre le droit des animaux.»

«Les municipalités se doivent d’engager un vétérinaire indépendant, non affilié à une SPCA, estime Mme Alain, cette joggeuse victime d’une violente agression par des molosses au printemps 2019 à Potton. Le rapport d’évaluation doit assurer à la municipalité que la sécurité des citoyens a été l’enjeu fondamental dans l’évaluation de dangerosité du chien.»