La contestation des règlements d’urbanisme 254 et 256 de la Ville de Sutton est maintenant l’affaire de la Cour d’appel. Le tribunal devra statuer sur leur légalité.

Bataille de l'urbanisme à Sutton: début des échanges à la Cour d’appel

Le conseil municipal de Sutton a agi en contravention à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en apportant plusieurs modifications importantes à ses règlements d’urbanisme. Ceux-ci ne respectent pas le plan d’urbanisme de la Ville, soutiennent les procureurs du Regroupement des citoyens pour un développement durable à Sutton.

Plaidant l’illégalité des modifications apportées aux règlements de zonage et de lotissement de la Ville, les avocats du Regroupement ont expliqué jeudi devant la Cour d’appel que le juge François Tôth de la Cour supérieure s’est trompé en concluant que le conseil était dans son droit de procéder de la sorte. La preuve établit au contraire que le conseil n’a pas respecté les exigences de consultation prévue par la loi pour apporter des modifications d’une telle ampleur.

De plusieurs façons, ont argumenté les avocats du Regroupement, les règlements 254 (zonage) et 256 (lotissement) adoptés par le conseil en 2015 contreviennent au plan d’urbanisme. Ils ont eu pour effet de modifier des zones de protection d’altitude moyenne (PAM), ont redéfini les lignes les délimitant et font fi des principes de précaution et de protection de la biodiversité sur lesquelles s’inspire notamment le plan d’urbanisme, ont-ils soutenu aux trois juges du tribunal qui entendent leur appel.

Le dessein du conseil, selon les demandeurs, était de mettre en place de nouvelles règles pour encourager la construction résidentielle dans les zones PAM et RUR — zone rurale (sans service) où la construction résidentielle est permise — en réduisant notamment les superficies des terrains où des maisons peuvent être construites. Les élus répondaient ainsi aux désirs d’acteurs de l’industrie de la construction qui avaient fait pression pour obtenir de tels changements. Or, le plan d’urbanisme stipule que la Ville cherche à limiter le développement dans ces zones, a dit en substance Me Bruce Johnston, de la firme Trudel Johnston & Lespérance.

Dans les faits, a insisté Me Johnston, les règlements 254 et 256 remplacent ceux qui étaient en place et qui étaient conformes au plan d’urbanisme. Le conseil ne pouvait donc mettre en branle un processus de modification de règlements en organisant seulement une consultation publique. Il devait lancer une refonte complète du plan d’urbanisme. C’était impossible puisque le plan avait été adopté en 2011 et était donc encore valide.

D’où l’utilisation par le conseil d’une procédure complexe de modification de règlements. « Celle-ci a été choisie par l’intimée [le conseil] essentiellement parce que la voie de la révision nécessitait d’attendre le délai prévu par la loi », a dit Me Johnston. « Le fait de ne pas respecter ce délai ne saurait légaliser une procédure par ailleurs illégale », d’ajouter le juriste.

Pour l’avocat, le conseil ne disposait d’aucune discrétion pour aller de l’avant avec ces modifications. « On est dans l’illégalité », a-t-il tranché.

Travail rigoureux
Le juge Tôth a fait un travail d’analyse rigoureux avant de statuer sur le fond de la cause, a assuré Me Louis Béland, qui représente la Ville. Le procureur de la firme Dufresne Hébert et Comeau a énuméré plusieurs étapes du procès, dont les nombreuses comparaisons de cartes illustrant les impacts des modifications de règlements sur les zones de la Ville. Maintes cartes et acétates ont été produits par les parties pour démontrer ce qui avait changé. « Le juge nous a donné plusieurs devoirs à faire », a-t-il dit.

La municipalité, a enchainé Me Béland, a tout fait pour informer ses citoyens des changements proposés. Il a cité la tenue d’une consultation publique fort courue où les citoyens ont pu prendre connaissance des informations inhérentes aux modifications. Les moyens utilisés par la Ville ont dépassé les exigences de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en matière de consultation, a-t-il dit. Le tout a été un succès, a laissé entendre le procureur, les citoyens ayant signé des registres qui ont mené à l’organisation de 50 référendums sur certaines modifications.

En réponse à une question de la juge Marie St-Pierre, Me Béland a reconnu que le processus de consultation était complexe et que même des avocats pourraient s’y perdre.

Lorsque Me Béland a affirmé que des citoyens présents à la consultation publique ignoraient quelle zone ils habitaient, la juge Claudine Roy a elle aussi souligné la complexité du processus. « Les citoyens sont dépourvus d’exercer leurs droits », a-t-elle dit, en référence à leurs droits à obtenir les informations pertinentes pour exercer ceux de se prononcer sur les modifications.

« Ce n’est pas la Ville de Sutton qui a inventé cette complexité », a affirmé Me Béland. Un tel processus est permis dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, a-t-il rappelé.