La municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford fait appel de la décision de la Cour municipale de Saint-Césaire qui a annulé, le mois dernier, 117 des 136 constats d’infraction émis contre Roger Voghell.

Annulation de constats d'infraction émis contre Voghell: Saint-Paul fait appel

La municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford fait appel de la récente décision de la Cour municipale de Saint-Césaire qui a annulé 117 des 136 constats d’infraction émis contre Roger Voghell entre août 2015 et mars 2016.

Rappelons que le mois dernier, la juge Monique Perron, de la Cour municipale de Saint-Césaire, avait donné gain de cause au producteur agricole qui plaidait que la directrice du service de l’urbanisme et de l’aménagement, de même que l’inspecteur municipal, n’étaient pas habiletés à émettre des constats d’infraction au règlement d’urbanisme au nom de la municipalité avant mai 2016. Ce faisant, tous les constats émis avant cette date ont été déclarés nuls.

À ce moment-là, la municipalité avait déjà fait part de son intention de faire appel.

Selon le document daté du 19 septembre dernier et dont La Voix de l’Est a obtenu copie, Saint-Paul-d’Abbotsford fait valoir que les officiers municipaux en question disposaient bel et bien des pouvoirs attribués à l’inspecteur en bâtiments dans la règlementation municipale même s’ils n’en détenaient pas le titre.

« Selon la Ville, la décision fait abstraction que [leur] nomination comme responsables de la délivrance des permis et certificat leur confère des pouvoirs attribués à l’inspecteur en bâtiments selon des règlements municipaux », peut-on lire dans la requête, qui fait valoir qu’il est pratique courante dans plusieurs municipalités du Québec que le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats agisse à titre d’inspecteur en bâtiments.

L’appel affirme également que la juge Perron a erré en considérant que les contrats des deux officiers ne constituaient pas une autorisation valable pour délivrer des constats d’infraction. « Les résolutions ainsi que les contrats de travail prévoient une autorisation de délivrer des constats d’infraction pour les infractions contenues aux règlements de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, ce qui constitue manifestement une catégorie d’infraction visée de manière générale », allègue-t-on.

Jurisprudence
Le 17 septembre dernier, lors d’une séance extraordinaire, le conseil municipal de Saint-Paul-d’Abbotsford a formulé une demande d’aide financière au Fonds de défense des intérêts des municipalités de la Fédération québécoise des municipalités. Ce fonds permet de soutenir financièrement des municipalités membres afin de se défendre devant les tribunaux.

C’est que la municipalité estime qu’une décision finale et sans appel dans cette cause pourrait faire jurisprudence. « [La] question soulevée par le présent débat est d’intérêt général et toutes les municipalités du Québec seront à même d’être en mesure de connaître la portée de leurs pouvoirs en matière d’autorisation à délivrer des constats d’infraction », peut-on lire dans le procès verbal de la rencontre pour justifier la demande adressée à la FQM.

Au cours de la même séance, les élus ont mandaté l’étude Paradis Lemieux Francis pour représenter la municipalité.

La fille du défendeur, Stéphanie Voghell, a déploré par courriel les coûts engendrés par la saga. « Ce débat en Cour municipale nous a déjà coûté des dizaines de milliers de dollars, alors imaginez combien ça doit coûter aux citoyens de Saint-Paul », dit-elle, sans compter les autres audiences devant les tribunaux à propos d’injonctions interlocutoires et d’outrages au tribunal sur les activités permises ou non sur les terres de M. Voghell.

« Cependant c’est dans leur droit d’aller en appel, tout comme nous l’avons fait dans certains dossiers », ajoute-t-elle.