Dans sa décision rendue vendredi dernier, le juge Mario Longpré maintient le jugement d’août 2018 de sa consœur Monique Perron de la Cour municipale de Saint-Césaire, qui avait donné gain de cause au producteur agricole.
Dans sa décision rendue vendredi dernier, le juge Mario Longpré maintient le jugement d’août 2018 de sa consœur Monique Perron de la Cour municipale de Saint-Césaire, qui avait donné gain de cause au producteur agricole.

Affaire Roger Voghell: l’appel de Saint-Paul-d’Abbotsford rejeté en Cour supérieure

La Cour supérieure du Québec a refusé l’appel de la municipalité de Saint-Paul-d’Abbotsford, qui souhaitait faire invalider le rejet des 117 constats d’infraction émis contre Roger Voghell et son entreprise pour des activités jugées illégales en vertu de la réglementation municipale.

Dans sa décision rendue vendredi dernier, le juge Mario Longpré maintient le jugement d’août 2018 de sa consœur Monique Perron de la Cour municipale de Saint-Césaire, qui avait donné gain de cause au producteur agricole, celui-ci plaidant que les officiers municipaux ayant délivré les constats, c’est-à-dire la directrice du service de l’urbanisme et de l’aménagement, de même que l’inspecteur municipal de l’époque, n’étaient pas habiletés à le faire au nom de la municipalité avant mai 2016. Ce faisant, tous les constats émis avant cette date avaient été déclarés nuls.

Le magistrat retient qu’avant le printemps 2016, aucune résolution n’avait été dûment adoptée pour nommer les employés comme étant les mandataires de la municipalité pour délivrer les constats. « La juge d’instance conclut à bon droit que ce n’est pas parce que [les employés] occupent des postes liés au respect et à l’application des règlements d’urbanisme que cela les autorise, de ce fait, à délivrer des constats d’infraction », écrit-il.

Le juge a également qualifié de « syllogisme imparfait » l’argument de la municipalité voulant que puisque la directrice de l’urbanisme et l’inspecteur municipal étaient autorisés, comme un inspecteur en bâtiment, à délivrer des permis et des certificats dans le cadre de leurs fonctions respectives, ceux-ci pouvaient jouir des mêmes pouvoirs et donc exercer ceux-ci sans être dûment désignés par une résolution à cet effet. « Cela ne permet aucunement d’établir que l’inspecteur en bâtiment est la même personne que le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats », note-t-il, ajoutant plus tard que les contrats d’embauche des deux employés ne leur conféraient pas les pouvoirs prétendus.