En ne permettant pas à l’accusé de communiquer avec le service juridique de son choix et en lui posant des questions avant même qu’il ait pu parler à un avocat, les policiers ayant arrêté Maxime Bossa ont bafoué ses droits fondamentaux.
En ne permettant pas à l’accusé de communiquer avec le service juridique de son choix et en lui posant des questions avant même qu’il ait pu parler à un avocat, les policiers ayant arrêté Maxime Bossa ont bafoué ses droits fondamentaux.

Acquitté pour violation de ses droits

Marie-Ève Martel
Marie-Ève Martel
La Voix de l'Est
Être en état d’arrestation ne signifie pas que les policiers peuvent choisir votre avocat à votre place. Parce que les forces de l’ordre ne l’ont pas aidé à communiquer avec le service juridique de son choix, un automobiliste a récemment été acquitté des accusations de conduite avec les capacités affaiblies qui pesaient contre lui.

Le juge Serge Champoux a acquitté Maxime Bossa en accueillant sa requête de rejeter la preuve contre lui étant donné que certains de ses droits fondamentaux ont été violés.

En effet, a-t-il été démontré par l’accusé, qui se défendait seul, les policiers qui ont procédé à son arrestation ne l’ont pas aidé à entrer en contact avec le service juridique offert par le programme d’aide aux employés de son employeur et se contentant de le mettre en contact avec l’aide juridique.

Cela a eu pour effet de rendre la preuve contre lui irrecevable, bien qu’il n’ait pas contesté les résultats des tests d’alcoolémie.

Dans son analyse, le juge a rappelé qu’en arrêtant un individu, il est impératif de lui rappeler ses droits. «Dans une société libre et démocratique, on peut facilement comprendre que pour être rassuré, ce citoyen voudra parler à une personne de confiance et voudra avoir la chance de le faire en toute confidentialité de manière à pouvoir se confier honnêtement à ce professionnel du droit», a expliqué le magistrat, qui reconnaît toutefois que les policiers doivent agir efficacement.

«Si, par exemple, le droit de consulter l’avocat de son choix existe, on peut comprendre que certaines personnes n’en connaissent aucun, de sorte qu’il est légitime de les assister dans ce choix, mais aussi que quelques fois, l’avocat désiré n’est pas disponible et qu’il faut éviter d’interrompre indéfiniment certaines procédures policières ou judiciaires», a-t-il ajouté.

L’aide juridique imposée

Or, ce n’est pas ce qui est arrivé, le 1er décembre 2019. Au petit matin, M. Bossa a été intercepté par deux patrouilleurs de la Sûreté du Québec alors qu’il circulait à Sainte-Cécile-de-Milton. Constatant une «certaine odeur d’alcool», les policiers ont demandé à l’automobiliste de sortir de son véhicule et de subir un test de dépistage à l’aide d’un appareil de détection approuvé. Aucun autre signe ou autre indice ne laissait deviner une quelconque intoxication pouvant influencer la conduite automobile de M. Bossa, précise-t-on dans la décision rendue le 19 octobre.

Comme le conducteur a échoué au test, il est arrêté et informé de ses droits. Il a souhaité parler à un avocat et s’est alors souvenu du programme d’aide aux employés auquel souscrit son employeur qui offre du soutien juridique en tout temps.

Or, comme son téléphone cellulaire était déchargé, il n’est pas arrivé pas à accéder à Internet pour obtenir les coordonnées du service. «Il souhaite et espère donc qu’on lui permettra d’avoir recours à Internet pour retrouver le numéro de téléphone à composer, vraisemblablement au moment où il sera conduit au poste de police», relate le jugement.

Avant de quitter les lieux de son arrestation, l’accusé a demandé de pouvoir accéder à Internet, une fois au poste, pour contacter un avocat, et un des policiers l’a questionné sur le nom précis du professionnel qu’il souhaitait appeler. Incapable de répondre, M. Bossa s’est fait plutôt offrir d’appeler l’aide juridique.

L’appel avec une avocate a duré environ deux minutes, après quoi M. Bossa a mentionné qu’il allait user de son droit de garder le silence.

«Autrement dit, rien n’indique que l’on ait fait quelque démarche ou même offert à l’accusé de tenter de trouver l’avocat du service d’aide aux employés qu’il désirait. Rien n’indique non plus qu’on lui aurait indiqué un choix d’avocats parmi les divers services existants dans la région», a relevé le juge Champoux, qui a estimé «déraisonnable» de la part du policier de s’attendre à ce que l’accusé connaisse le nom exact de l’avocat qu’il souhaitait consulter via le programme et que le fait d’avoir «choisi» à sa place d’appeler l’aide juridique est «plutôt incompréhensible».

Déclarations rejetées

Par ailleurs, les déclarations qu’aurait faites M. Bossa aux policiers entre le moment de son arrestation, où il a demandé à contacter un avocat, et sa communication avec l’avocate de l’aide juridique, ont été écartées de la preuve par le juge. «Il me paraît d’ailleurs extrêmement improbable que l’accusé ait fait l’inventaire de ce qu’il avait consommé pendant la soirée précédant son arrestation de manière spontanée. Son témoignage indique de toute manière le contraire», a réitéré le magistrat, ajoutant qu’une «composante importante du droit à l’avocat est l’obligation des policiers de s’abstenir d’interroger un accusé qui a manifesté le choix de parler à un avocat avant qu’il n’ait pu exercer ce droit.»

«La mise en balance de tous ces éléments conduit manifestement à l’exclusion de la preuve, a conclu le juge. L’admission de cette preuve, le résultat de la collecte des échantillons d’haleine, au contraire, pourrait envoyer un signal tout à fait inapproprié aux policiers que même une violation sérieuse des droits d’un accusé, dans des circonstances aussi claires et à propos de questions légales réglées depuis de nombreuses années, peut tout de même permettre d’obtenir une condamnation.»