20 jours de suspension pour le maire d’Eastman

M. Laramée a plaidé coupable d’avoir eu un intérêt indirect dans un contrat avec la municipalité alors qu’il était le créancier d’une dette contractée par l’entreprise Normand Jeanson Excavation, laquelle a obtenu un contrat avec la municipalité pour le déneigement des chemins municipaux. Le maire contrevenait ainsi à l’article 5.3.6 du Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité d’Eastman.

Le contrat de déneigement pour les années 2019 à 2024 a été octroyé le 3 septembre 2019 au terme d’un appel d’offres publiques. Normand Jeanson Excavation est la seule entreprise à avoir soumissionné. La valeur annuelle estimée du contrat était de 448 220 $. Le contrat a été modifié en octobre 2019 et la nouvelle valeur annuelle estimée est de 428 700 $.

« Lors des deux votes, M. Laramée s’est retiré, croyant que c’était la bonne chose à faire. Par contre, la loi prévoit que, dans une situation où il y a intérêt indirect, le simple retrait n’est pas suffisant. L’intérêt dans un contrat étant prohibé. M. Laramée a admis sa culpabilité soulignant que c’est bien involontairement qu’il s’était placé dans cette situation », a résumé Me François Girard, directeur du contentieux et des enquêtes pour la Commission municipale du Québec, précisant que l’enquête, qui s’est terminée le 12 juin, a mené à la conclusion qu’il y avait eu manquement de la part du maire.

Lors du plaidoyer, Me Girard a considéré que M. Laramée avait été victime de nombreuses attaques politiques, de nombreuses critiques, de nombreuses allégations liées à son éthique au cours des dernières années. « L’enquête a démontré que M. Laramée respecte très généralement son code éthique. Plusieurs allégations ont été prouvées non fondées. La dette ayant été réglée, le problème est éliminé pour l’avenir », a noté Me Girard, ajoutant que M. Laramée a pleinement collaboré à l’enquête.

Le maire Laramée n’était pas représenté par un avocat et il a expliqué que la créance représentait une balance de prix de vente d’un terrain. « Il y a environ 3 ans, j’ai vendu un terrain, qui n’est pas situé à Eastman, à l’entreprise Normand Jeanson Excavation et j’ai permis qu’on me paie sur 5 ans. C’est mon seul lien avec l’entreprise. La créance a maintenant été remboursée », a confirmé le maire d’Eastman.

« C’est vraiment de façon involontaire que j’ai commis ce manquement et j’en suis vraiment désolé. J’étais sûr qu’en ne participant pas aux discussions et à la sélection, j’étais correct », a mentionné M. Laramée, précisant qu’il plaide aussi coupable pour éviter tous les frais qu’un procès aurait engendrés.

« Je vais expliquer à mes contribuables que même s’il y a eu manquement, il n’y a aucune conséquence pour la municipalité », conclut le maire.  

Le directeur du contentieux et des enquêtes chez Commission municipale du Québec a suggéré comme sanction une suspension de 20 jours. Cette sanction a été acceptée par Thierry Usclat, vice-président et juge administratif à la Commission municipale du Québec.

Le juge Usclat a conseillé au maire d’obtenir un avis légal à l’avenir s’il n’est pas certain de l’interprétation du Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité.