Le droit de mutation doit ici être établi «sur la valeur seule du terrain», tranche la cour.
Partager
Droits de mutation: Granby rappelée à l'ordre
Pascal Faucher
La Voix de l'Est
La Ville de Granby est rappelée à l’ordre par le tribunal quant à la façon dont elle facture les droits de mutation — communément appelés «taxe de bienvenue» — aux entrepreneurs en construction.
