La Voix de l’Est
La Ville de Sutton déposera un projet de loi d’intérêt privé pour régulariser la situation des règlements de zonage et de lotissement.
La Ville de Sutton déposera un projet de loi d’intérêt privé pour régulariser la situation des règlements de zonage et de lotissement.

Zonage et de lotissement: un projet de loi d’intérêt privé à Sutton

Cynthia Laflamme
Cynthia Laflamme
La Voix de l'Est
La Ville de Sutton déposera d’ici le 4 février un projet de loi d’intérêt privé à l’Assemblée nationale afin de régulariser la situation des règlements de zonage et de lotissement. Elle veut s’assurer que les anciens règlements sont toujours valides, puisque les règlements adoptés par l’ancien conseil ont été invalidés par la Cour d’appel, en septembre 2018.