Si l'affaire était portée en cour supérieure, pas sûr que la Ville de Granby gagnerait

L'avocat qui défendrait les résidants du Tropicana pourrait invoquer la «théorie de l'expectative légitime». «C'est une théorie en vertu de laquelle les gens ont le droit de s'attendre à être traités comme ils l'ont toujours été», explique l'avocat-conseil en droit municipal et professeur titulaire à l'Université de Montréal, Me Jean Hétu.

Si la Ville s'adresse à la Cour supérieure pour faire démolir des résidences pour «occupation illégale», «les tribunaux ne sont pas obligés d'accorder la démolition», indique l'avocat. «Si une municipalité a toléré ça pendant 20, 30 ans, je ne suis pas sûr qu'elle va gagner sa cause. Il y a un règlement, oui. Ils ont toléré, ce qui a créé une expectative légitime», indique l'avocat.

«La loi accorde la discrétion au juge de tenir compte de la durée de la tolérance et des facteurs humains», précise-t-il.

L'avocat reconnaît qu'une Ville a le droit de faire respecter les règlements municipaux. «Un terrain de camping, ce n'est pas un quartier résidentiel. On présume que les gens sont là de façon saisonnière», dit-il. Il y a d'autres considérations aussi à prendre en compte: est-ce que les infrastructures le permettent? «Sur le plan fiscal, une roulotte n'est pas taxée», dit-il. Si on considère les propriétés comme des maisons, c'est qu'elles ont changé de statut. Y a-t-il un rapport du service des incendies?

«Un jour, on construit une maison dans une bande riveraine», ce qui est interdit par le règlement municipal, cite en exemple l'avocat. «Est-ce qu'on tolère ou on démolit?», dit-il.

«Il y a des causes sympathiques. On essaie de régler le problème», indique Me Hétu.

Il fait aussi valoir que la Ville pourrait modifier son règlement de zonage. «C'est un choix politique. C'est le conseil qui va décider», dit-il. L'avocat qualifie la position de la Ville dans ce dossier d'assez catégorique. «Il y a une bonne chance que ça ait commencé tranquillement. Les règles étaient plus souples. Les gens ne les ont pas respectées. Tout le monde se connaissait», indique-t-il.

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Si l'affaire était portée en cour supérieure, pas sûr que la Ville de Granby gagnerait

La Ville de Granby a le droit de faire respecter ses règlements municipaux en expulsant les gens qui résident à l'année du camping Tropicana, ce qui n'est pas permis. Mais si jamais l'affaire se rendait devant la Cour supérieure, il n'est pas assuré que la Ville gagnerait sa cause.